Arrêté grand-ducal du 18 mars 1958 portant détermination des fonctions auxquelles est attaché un logement de service.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 1er, II, alinéa 3, de la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Revu les arrêtés grand-ducaux des 31 mai 1951, 22 mars 1952 et 11 avril 1954 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 16 février 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par application de l'article 1er, II, alinéa 3, de la loi du 15 février 1958 ayant pour objet de modifier certaines dispositions de la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat les arrêtés grand-ducaux des 31 mai 1951, 22 mars 1952 et 11 avril 1954 portant détermination des fonctions donnant droit à la gratuité du logement dans les administrations et services de l'Etat sont remplacés par les dispositions ci-après:
«     

Les fonctions auxquelles est attaché un logement de service sont les suivantes:

Armée, Gendarmerie, Police: les membres de tous les grades en-dessous du rang d'officier;
Administration des Douanes: préposé, sousbrigadier, brigadier et lieutenant;
Etablissements pénitentiaires et Maisons d'Education et d'Apprentissage: administrateur, sous-administrateur et aumônier des établissements pénitentiaires à Luxembourg-Grund, ainsi que le personnel de garde de tous les grades;
Maison de Santé: médecin-directeur, médecin-chef de service et secrétaire, ainsi que le personnel infirmier de tous les grades;
Hospice du Rham: directeur et personnel infirmier de tous les grades;
Administration de l'Enregistrement et des Domaines: garde des domaines;
Différentes administrations: les fonctionnaires qui exercent effectivement le service de concierge.
     »

Art. 2.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Joseph Bech.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Nicolas Biever.

Pierre Werner.

Emile Colling.

Paul Wilwertz.

Palais de Luxembourg, le 18 mars 1958.

Charlotte.