Arrêté grand-ducal du 12 décembre 1955 portant modification de la réglementation de l'assurance facultative et continuée en matière d'assurance vieillesse et invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurance sociales, modifiée par les lois des 6 septembre 1933, 21 juin 1946, 10 avril 1951 et 24 avril 1954, notamment en ses articles 184, 197, 200 et 294;

Revu Notre arrêté du 28 mai 1934, portant réglementation de l'assurance facultative et continuée en matière d'assurance vieillesse et invalidité, modifié par Nos arrêtés des 28 juin 1946, 16 janvier 1948 et 27 octobre 1952;

Notre Conseil d'Etat entendu et vu la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 28 mai 1934 portant réglementation de l'assurance facultative et continuée en matière d'assurance vieillesse et invalidité, en sa teneur résultant des arrêtés grand-ducaux du 28 juin 1946, du 16 janvier 1948 et du 27 octobre 1952 est modifié comme suit:

N° 1: L'article 2 sera conçu comme suit:
«     

La déclaration indiquera aussi le salaire annuel moyen qui ne pourra être inférieur à 50.400 francs ni supérieur à 90.000 francs.

     »
N° 2: L'article 8 sera libellé comme suit:
«     

Pour l'assurance obligatoire continuée le salaire entrant en ligne de compte sera le salaire moyen dont jouissait l'assuré pendant l'année civile qui précède celle de la cessation de l'obligation d'assurance.

Pour l'assurance facultative continuée ce salaire sera celui déclaré conformément à l'article 2.

La rémunération à porter en compte ne peut être inférieure à 50.400 francs et correspond à 270 journées.

     »

Art. 2.

En ce qui concerne les assurances facultatives ou continuées en cours, les dispositions de l'article qui précède ne seront applicables qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit la mise en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.

L'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1955 portant modification de la réglementation de l'assurance facultative et continuée en matière d'assurance vieillesse et invalidité est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 1955.

Charlotte.