Arrêté grand-ducal du 9 février 1955 concernant les prescriptions douanières en matière de navigation aérienne.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 10 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu l'article 7, § 3, chiffre 4, l'article 40, chiffres 6, 7 et 8, l'article 42, 2e et 3e alinéas, les articles 43, 44, 45, 88, 89, 90 et 91 de l'arrêté royal belge du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, relatifs aux prescriptions douanières;

Revu Notre arrêté du 11 juin 1951, portant règlement de la circulation aérienne;

Revu Notre arrêté du 26 juin 1951, concernant les documents de bord des aéronefs civils;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'immatriculation d'un aéronef ne peut être opérée qu'au vu d'une attestation délivrée par le Ministre des Finances ou par son délégué, certifiant que les prescriptions douanières ont été respectées.

Art. 2.

Tout aéronef employé à la navigation internationale doit avoir à bord, indépendamment des documents prévus par d'autres dispositions:

la déclaration générale de chargement;
la liste nominative des passagers qu'il transporte, indiquant leurs points d'embarquement et de destination ;
un manifeste et des déclarations détaillées du chargement s'il transporte des marchandises.

Ces documents sont établis conformément aux dispositions arrêtées par le Ministre des Finances et sont à conserver pendant la période fixée par ces dispositions.

Art. 3.

L'autorisation du Ministre des Finances est requise pour l'établissement de tout aérodrome civil à une distance inférieure à 5 km de la frontière et pour toute modification devant être apportée à un tel aérodrome.

Art. 4.

Les aérodromes douaniers sont désignés de commun accord par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique et par le Ministre des Finances.

Sur ces aérodromes les services de la douane disposent gratuitement des locaux nécessaires, leur aménagement étant au préalable soumis à l'approbation du Ministre des Finances ou de son délégué.

Art. 5.

Les agents des douanes ont accès à tout aérodrome en vue d'y exercer leur surveillance. Ils peuvent visiter tout aéronef et son chargement et se faire produire le carnet de route et tout document relatif à la cargaison.

Art. 6.

Aucun commandant d'aéronef venant de l'étranger ou s'y rendant ne peut atterrir ni décoller en dehors d'un aérodrome douanier. S'il est contraint d'atterrir ailleurs, il doit prévenir sans délai la gendarmerie et la douane et se conformer aux instructions qui lui sont données.

Art. 7.

Le jet de tout objet autre que le lest effectué d'un aéronef en vol venant de l'étranger ou s'y rendant, est soumis à l'autorisation du Ministre des Finances ou de son délégué.

Art. 8.

Tout transport de marchandises par ballon libre est interdit.

Art. 9.

Est abrogé l'arrêté du Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, du 1er février 1939, concernant la navigation aérienne et mettant en vigueur les dispositions douanières de l'arrêté royal belge du 18 août 1938, portant règlement général relatif à la navigation aérienne.

Art. 10.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Palais de Luxembourg, le 9 février 1955.

Charlotte.