Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 a) de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les coefficients d'adaptation du traitement, salaire ou revenu.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre et notamment les articles 48 et 49 de la dite loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et des Dommages de Guerre et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le salaire, traitement ou revenu moyen, devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels à allouer aux bénéficiaires visés aux art. 48 B et 49 de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, sera fixé d'après le salaire, traitement ou revenu que la victime a réellement touché en 1937, 1938 et 1939.

La charge de la preuve du salaire, traitement ou revenu réellement touché pendant la période triennale 1937, 1938 et 1939 incombe à l'impétrant.

Art. 2.

Lors du calcul du salaire, traitement ou revenu moyen, il sera tenu compte de tous les éléments qui en forment partie intégrante. Ainsi sont à y comprendre les allocations familiales, les indemnités de foyer et les prestations analogues. Toutefois il ne sera pas tenu compte de ces prestations du moment que, sans l'intervention d'un fait de guerre, elles seraient venues normalement à expiration ou qu'elles continuent à être servies d'un autre chef.

Les revenus accessoires dont la victime a pu bénéficier n'entreront pas en ligne de compte. Sont à considérer comme revenus accessoires ceux dont l'importance est inférieure à 50% du revenu principal.

Art. 3.

Il ne sera pas tenu compte d'avancements éventuels que la victime aurait pu avoir en raison de ses aptitudes professionnelles ou du nombre de ses années de service.

Toutefois, si la victime faisait partie d'une catégorie de personnes dont le salaire, traitement ou revenu augmente ou diminue avec le nombre des années de service ou d'exercice de la profession, ces variations seront prises en considération, à charge par les intéressés d'en rapporter la preuve. Cependant ces changements ne peuvent être demandés qu'après un intervalle d'au moins trois années.

En aucun cas la majoration éventuelle prévue à l'alinéa précédent ne pourra dépasser un montant équivalent au salaire, traitement ou revenu moyen, ayant servi de base au calcul des indemnités lorsque la victime n'avait pas atteint l'âge de 25 ans au 31 décembre 1939. Dans les autres cas le plafond de la majoration prévu ci-avant sera réduit à raison de 3% pour chaque année d'âge au delà de la 25me année que la victime atteignait au 31 décembre 1939.

Avant la fixation définitive de l'indemnité il sera fait le cas échéant application de l'article 49 sub p.

Art. 4.

Lorsque la victime dont la formation professionnelle était terminée n'a pas exécuté de travail lucratif pendant les années 1937, 1938 et 1939, mais a cependant exercé sa profession pendant la guerre ou aurait pu l'exercer après la libération, si elle n'avait pas succombé à la suite de faits de guerre, le salaire, traitement ou revenu moyen devant servir à l'établissement de la rente sera celui d'une personne ayant le même âge, possédant une formation professionnelle identique à celle de la victime et ayant travaillé pendant les années 1937, 1938 et 1939 dans la même entreprise ou dans une entreprise analogue ou ayant exercé la même profession.

Art. 5.

Relativement aux victimes qui pendant les années 1937, 1938 et 1939 n'avaient pas encore terminé leur formation professionnelle ou n'étaient pas encore âgées de 21 ans accomplis, il sera fait application des dispositions ci-après:

a)

Quant aux salariés: Jusqu'à l'âge de 21 ans accomplis le salaire social minimum sera pris en considération.

A partir de la 22me année le salaire ou traitement moyen de base sera égal au salaire ou traitement moyen qu'une personne, âgée de 21 ans accomplis et ayant la même formation professionnelle que la victime, a touché pendant les années 1937, 1938 et 1939 dans la même entreprise ou dans une entreprise analogue.

b) Quant aux victimes se préparant à l'exercice d'une profession indépendante: A partir de l'âge normal où la formation professionnelle est terminée, le revenu moyen de base sera égal au revenu moyen qu'une personne ayant choisi la même profession que la victime et ayant commencé l'exercice de sa profession au début de l'année 1937, a réalisé pendant les années 1937, 1938 et 1939.

Art. 6.

Le salaire, traitement ou revenu moyen sera établi sur la base d'une occupation normale telle qu'elle est d'usage pour les différentes classes de travailleurs réguliers, notamment sur la base de 300 journées de travail au moins pour les ouvriers; la preuve que la victime n'est pas à considérer comme travailleur régulier reste à charge de l'Office des Dommages de Guerre.

Art. 7.

Pour la fixation des indemnités revenant respectivement aux ayants droit de patrons d'une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou agricole et aux patrons de pareilles exploitations, le revenu servant de base au calcul des indemnités sera celui d'un remplaçant ayant les mêmes capacités professionnelles dans la même catégorie d'exploitation. Pour les patrons d'une exploitation artisanale, le revenu calculé de la manière susmentionnée sera remplacé à la demande de l'impétrant, par un revenu égal au salaire usuel payé au patron-artisan par heure de travail et multiplié par 2.400.

Art. 8.

Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 seront fixées pour les catégories ci-après:

Groupe I

Employés privés, artisans indépendants, professions libérales.

Groupe II

Industrie minière, industrie métallurgique lourde.

Groupe III

Ouvriers des autres industries, artisans, salariés, ouvriers agricoles, cultivateurs.

Ces coefficients seront arrêtés à la première décimale. Ils seront publiés par arrêté grand-ducal, chaque année, dans le courant du mois de décembre, pour l'exercice à venir. Les changements de coefficients inférieurs à 5/10 d'une unité resteront sans effet.

Art. 9.

Pour l'application de l'article 49 litt. a) de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre, les fonctionnaires et employés de l'Etat, des communes, des établissements publics ou des chemins de fer sont à classer au groupe I du tableau prévu à l'article précédent.

Art. 10.

Les coefficients applicables pour les exercices 1944-1954 inclusivement sont les suivants:

1944

45

46

47

48

49

50

51

52

53

54

Groupe I

Groupe II

Groupe III

1,5

1,5

1,5

2,2

2,3

2,7

3,1

3,4

3,4

3,4

3,7

3,7

4,-

4,3

4,-

4,2

4,6

4,2

4,4

4,8

4,4

4,6

4,9

4,6

4,7

5,-

4,7

4,7

5,-

4,7

4,7

5,-

4,7

Art. 11.

Notre Ministre des Finances et des Dommages de Guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances et des Dommages de Guerre,

Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 24 avril 1954.

Charlotte.