Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1953, portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales.

Les articles 7, 8, 23 al. 1^er, 4 et 5, 23 c et 23 d de l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 - modifié - concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales, tel qu'il a été modifié par les dispositions prises ultérieurement et contraires aux présentes sont modifiés et complétés comme suit:

Dans le cas où l'Office fera appel à des personnes qui, en dehors des conditions normales d'admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue pour occuper un emploi supérieur, une bonification d'ancienneté de service pour le calcul du traitement initial et de la pension pourra être accordée à ces titulaires, sans que toutefois cette bonification puisse dépasser 12 années.

Les décisions à intervenir pour l'application de cette disposition seront prises respectivement par le Comité-directeur compétent ou les Comités-directeurs compétents. Ces décisions sont à approuver par le Gouvernement.

A titre transitoire, la bonification consentie à l'alinéa 1^er pourra également être accordée à des employés nommés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté; l'alinéa 2 s'appliquera aux décisions relatives à ces cas; de plus celles-ci devront être prises dans le mois qui suivra l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux employés de l'Office nommés par les Comités-directeurs.

Pour l'application de l'article 9, alinéa 2 - tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 - au titulaire actuel du poste de médecin contrôleur de l'Etablissement d'Assurance contre la vieillesse et l'invalidité, les années de service à porter en compte sont les années de service effectivement accomplies.

Les commis-rédacteurs et les agents contrôleurs qui sont attachés au service mécanographique pourront avancer au grade de sous chef de bureau et de chef de bureau de ce service, s'ils sont détenteurs du diplôme d'opérateur mécanographe leur décerné à la suite de cours suivis à une école supérieure de mécanographie électro-comptable de l'étranger.

Bénéficieront des dispositions de l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15 février 1945, concernant l'augmentation de certains traitements, introduction d'allocations familiales et majoration des indemnités pour charge d'enfants, les employés de l'Office qui ont passé avec succès l'examen d'admission au stage du 16 avril 1936.

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 visé à l'article qui précède, sont applicables également aux agents contrôleurs, compte tenu du stage réglementaire prévu pour cette fonction, avec effet à partir de la mise en vigueur de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945.

Par dérogation à l'article 3 de la loi du 21 mai 1948 respectivement à l'article 11 de l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 le temps passé à titre continu au service de l'Office des Assurances sociales antérieurement à l'admission au stage ainsi que le temps de service compris entre l'expiration du stage réglementaire et la nomination aux emplois d'expéditionnaire ou de commis-rédacteur entreront en ligne de compte pour les triennales à échoir dans l'emploi définitif à moins que la prolongation du stage ne soit due à l'insuccès du candidat à l'examen.

Bénéficieront de cette disposition qui sortira ses effets à partir du premier du mois qui suivra la publication du présent arrêté, les employés définitifs et stagiaires actuellement en service et admis au stage après le 10 septembre 1944.

Exceptionnellement et en vue de régler leur situation particulière, deux chefs de bureau de l'assurance accidents, section industrielle, promus avant le 1^er janvier 1948 à ce grade après avoir atteint le traitement maximum du groupe VI du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 et qui par suite de cette nomination ont joui de la deuxième respectivement troisième triennale du groupe IX dudit tableau, auront droit à la deuxième respectivement troisième triennale du groupe IXb du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat, avec effet rétroactif au 1^er janvier 1948.

Les agents qui à la date du 1^er juillet 1951 ont été occupés pendant 3 ans au moins d'une façon permanente par l'Office des Assurances sociales, et qui, ayant pris part à un concours d'avant stage, prévu par arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, n'ont pas été classés parmi les candidats admis, sont dispensés du concours prévisé:

Toutefois pour être admis au stage ils devront subir un examen d'admission organisé par l'Office d'après les modalités qui s'appliquaient à l'Office des Assurances sociales avant l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936.

Les modifications introduites par le présent arrêté aux articles 8 - à l'exception de celles concernant les emplois nouvellement créés - et 23d de l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 ainsi que les dispositions de l'article 2 du présent arrêté auront effet à partir du 1^er février 1951.

Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.