Arrêté grand-ducal du 29 août 1953 modifiant l'art. I, art. 2, de l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du régime des pensions des agents des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu Notre arrêté du 30 juillet 1925, modifié par Nos arrêtés des 27 octobre 1925 et 2 mars 1926 ainsi que par les arrêtés modificatifs subséquents, approuvant le règlement sur les pensions des agents de chemins de fer;

Vu l'art. 1, art. 2, de Notre arrêté du 4 février 1952 portant modification du régime des pensions des agents des chemins de fer luxembourgeois;

Attendu que cet article figure dans l'arrêté précité du 4 février 1952 sans avoir été soumis au préalable à l'avis du Conseil d'Etat, avis qui est pourtant requis aux termes de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter le Statut des cheminots;

Attendu que de ce fait le texte publié est dépourvu de toute valeur légale et que par conséquent il y a lieu de le remplacer par une nouvelle disposition;

La Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois entendue en son avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. I, art. 2, de l'arrêté du 4 février 1952 aura la teneur suivante:
«     

Néanmoins, par mesure transitoire, est applicable aux anciens agents des chemins de fer pouvant profiter de la pension différée sous l'ancien régime des pensions et aux agents en activité de service à la date du 7 février 1952 la mesure suivante:

Tout agent quittant volontairement le service en dehors des conditions définies à l'ancien article 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1925 approuvant le règlement sur les pensions des agents des chemins de fer, a droit, s'il a plus de 15 années de service comptant pour la pension, à une pension de retraite dont la jouissance est différée à l'âge où seraient remplies, selon la catégorie d'emploi à laquelle il appartient, les conditions déterminées par l'alinéa 2 de l'ancien article 1er précité.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Transports,

Victor Bodson.

Cabasson, le 29 août 1953.

Charlotte.