Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1952 portant publication des nouvelles annexes VII et IX à la Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM) du 23 novembre 1933.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 août 1935 concernant l'approbation des conventions relatives aux transports internationaux par chemin de fer, revisées à Rome, le 23 novembre 1933;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1952 ordonnant la publication et l'exécution de la Convention additionnelle du 13 mai 1950 à la Convention internationale du 23 novembre 1933 concernant le transport des marchandises par chemin de fer (CIM);

Vu le nouveau texte de l'annexe VII à la Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, arrêté par la Commission des experts instituée par l'art. 60, paragraphe 4 de cette convention;

Vu le texte de la nouvelle annexe IX à la Convention Internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, arrêté par la Commission des experts instituée par l'art. 60, paragraphe 5 de cette convention;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: