Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1952 portant modification de la réglementation de l'assurance facultative et continuée en matière d'assurance vieillesse et invalidité.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales, modifiée par les lois du 6 septembre 1933, du 21 juin 1946 et du 10 avril 1951, notamment en ses articles 184, 197, 200 et 294;

Vu la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des artisans;

Revu Notre arrêté du 28 mai 1934 portant réglementation de l'assurance facultative et continuée en matière d'assurance vieillesse et invalidité, modifié par Nos arrêtés du 28 juin 1946 et du 16 janvier 1948;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté grand-ducal du 28 mai 1934 portant réglementation de l'assurance facultative et continuée en matière d'assurance vieillesse et invalidité, en sa teneur résultant des arrêtés grandducaux du 28 juin 1946 et du 16 janvier 1948, est modifié et complété conformément aux dispositions qui suivent:

N°1. Le N° 3 de l'article 5 sera conçu comme suit:
«     

La condition du nombre de jours requis par la disposition qui précède viendra à défaillir si, pendant une période de 2 années consécutives, il n'a pas été versé de cotisations pour 270 journées au moins.

Quant à l'article 200 du Code des Assurances sociales, seul l'alinéa final est applicable.

Les périodes d'affiliation à la Caisse de pension des artisans seront prises en considération comme périodes de cotisation, mais pour le maintien des droits seulement, chaque mois d'affiliation étant porté en compte pour 26 journées d'assurance.
     »
N°2. Les alinéas 2 et 3 de l'article 7 seront remplacés par les dispositions suivantes:
«     

L'assurance continuée ne sera admise qu'à la condition

a) que l'assuré justifie d'au moins 675 journées d'assurance au sens de l'article 197 du Code des Assurances sociales ou de l'article 5 N° 1 du présent arrêté, et
b) que, lors de la présentation de la demande, les droits en formation afférents ne soient pas éteints au regard de l'article 200 du Code des Assurances sociales s'il s'agit de la continuation de l'assurance obligatoire, ou du présent arrêté s'il s'agit de la continuation d'une assurance facultative.

Au cas où ces conditions ne sont pas réalisées, l'assurance continuée sera néanmoins admise à la condition

a) que l'assuré justifie d'au moins 2700 journées d'assurance au sens de l'article 201 du Code des Assurances sociales ou de l'article 5 N° 1 du présent arrêté, dont un minimum de 675 journées valablement couvertes de cotisations ou équivalentes au sens de l'article 197 du Code des Assurances sociales, et
b) que, lors de la présentation de la demande, l'intéressé n'ait pas dépassé l'âge de 50 ans.

L'admission aura effet rétroactif à l'assurance précédente, mais au plus pour une période de 2 années précédant l'exercice au cours duquel la demande a été présentée.
     »
N°3. L'alinéa 1er de l'article 8 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Pour l'assurance obligatoire continuée le salaire entrant en ligne de compte sera le salaire moyen dont jouissait l'assuré pendant l'année civile qui précède celle de la cessation de l'obligation d'assurance.
     »
N°4. L'alinéa 2 litt. a) de l'article 10 aura la teneur suivante:
«     

Les droits en cours de formation s'éteignent si, pour une période de 2 années consécutives à partir de l'avertissement prévu par l'article 200, il n'a pas été versé de cotisations pour 160 journées au moins. Les alinéas 2 et 4 de l'article 200 du Code des Assurances sociales sont applicables. Au sens de la présente disposition les périodes d'affiliation à la Caisse de pension des artisans seront prises en considération comme périodes d'assurance, chaque mois d'affiliation étant porté en compte pour 26 journées d'assurance.

Sans préjudice du recouvrement des droits conformément à l'article 200 du Code des Assurances sociales, l'assuré sera réadmis, sur sa demande, à continuer l'assurance, s'il justifie d'au moins 2700 journées d'assurance antérieures au sens du présent arrêté ou de l'article 201 du Code des Assurances sociales, dont un minimum de 675 journées valablement couvertes de cotisations ou équivalentes, conformément à l'article 197 du Code des Assurances sociales, et s'il n'a pas dépassé l'âge de 50 ans lors de la présentation de la demande; les droits éteints ne reviviont qu'après qu'il aura valablement couvert une nouvelle période de 1080 journées d'assurance.
     »
N°5. A l'article 14 la mention de l'article 319 du Code des Assuiances sociales est remplacée par celle de l'article 294 dudit Code.

Art. 2.

Le présent arrêté aura effet au 1er mai 1951. Les assurés ayant rempli ou remplissant les conditions d'admission ou de réadmission à l'assurance continuée à ladite date ou à une date postérieure pourront, même si ces conditions sont venues à défaillir, présenter leur demande dans les 6 mois de sa publication; passé ce délai l'assurance continuée ne pourra être admise que si les conditions prévues par le présent arrêté sont remplies lors de la réception de la demande.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Palais de Luxembourg, le 27 octobre 1952.

Charlotte.