Arrêté grand-ducal du 27 août 1952 complétant celui du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché:
Vu la loi du 14 décembre 1914 portant modification de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché;
Vu l'arrêté grand-ducal du 18 janvier 1930 portant modification de certaines dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914 sur les Habitations à bon marché;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Notre arrêté du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les Habitations à bon marché est complété comme suit:
Pour l'application des dispositions ayant pour objet l'octroi de primes de construction, les chiffres fixés sub a) et b) de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 8 juin 1949 sont adaptés au coût de la vie, jusqu'à concurrence de cinquante pour cent. Ces chiffres sont augmentés ou diminués de 5%, suivant que, par rapport au nombre-indice du 1.1.1948, la moyenne mensuelle des nombres-indices accuse une hausse ou une baisse de 5%. L'adaptation se fera annuellement, à partir de l'exercice 1951.
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Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Pierre Dupong. |
Cabasson, le 27 août 1952. Charlotte. |