Arrêté grand-ducal du 21 février 1952 concernant la majoration des frais d'avoués.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Vu le 3me décret du 16 février 1807 concernant l'application du tarif des frais et dépens;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 3 mai 1929 et 4 mars 1946 concernant la majoration des frais d'avoués et les différents textes visés par ces arrêtés;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Notre arrêté susvisé du 4 mars 1946 concernant la majoration des frais d'avoués est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 1er.

Sauf les exceptions prévues aux articles 2 et 3, il est accordé aux avoués d'appel et aux avoués de première instance des tribunaux d'arrondissement une majoration de 200% sur les taxes fixées par l'arrêté grand-ducal prévisé du 3 mai 1929.

Art. 2.

L'alinéa premier de l'art. 67 du décret du 16 février 1807, contenant tarif des frais et dépens, est modifié comme suit:
«     

Les dépens, dans ces matières seront liquidés, tant en demandant qu'en défendant, savoir: pour l'obtention d'un jugement par défaut contre partie ou avoué, y compris les qualités et la signification à avoué, s'il y a lieu, quand la demande n'excédera pas 15.000 fr.: 121,50; quant elle excédera 15.000 fr. jusqu'à 75.000 fr.: 162; quand elle excédera 75.000 fr.: 243; pour l'obtention d'un jugement contradictoire ou définitif, quand la demande n'excédera pas 15.000 fr.: 243; quand elle excédera 15.000 fr. jusqu'à 75.000 fr.: 324; quand elle excédera 75.000 fr.: 486.

     »

Art. 3.

L'alinéa 2 de l'art. 113 du décret du 16 février ci-dessus mentionné est modifié comme suit:
«     

Indépendamment des émoluments ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 15.000 fr., savoir:

Dépens 15.000 fr.

jusqu'à 75.000 fr.

1%

au delà de 75.000 fr.

jusqu'à 375.000 fr.

1/2%

au delà de 375.000 fr.

jusqu'à 750.000 fr.

1/4%

au delà de 750.000 fr.

1/8%

     »

Art. 4.

En matière d'assistance judiciaire et de procédure en debet, les droits alloués aux avoués ne sont que la moitié des taxes normales.

Art. 5.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1880, portant tarif des dépens en matière commerciale, modifié par l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal prévisé du 3 mai 1929, est modifié comme suit:
«     

Ils liquideront également un droit de représentation, savoir:

pour toute condamnation infér. à 4.000 fr.

135 fr.

de 4.000 fr. à 9.000 fr.

180 fr.

de 9.000 fr. à 18.000 fr.

225 fr.

de 18.000 fr. à 75.000 fr.

360 fr.

de 75.000 fr. à 150.000 fr.

540 fr.

de 150.000 fr. à 300.000 fr.

750 fr.

au dessus de 300.000 fr. 900 à

1.500 fr.

Ce droit n'est alloué qu'une fois pour chaque jugement définitif. Si le jugement est par défaut, le droit ne sera que de moitié, sauf que le chiffre ne pourra être inférieur à 90 fr.

     »

Art. 6.

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le tarif des avoués auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch sera le même que celui des avoués auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Art. 7.

L'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 10 mai 1938, portant règlement d'exécution de l'art. 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal du louage de service des employés privés, est modifié comme suit:
«     

Le taux des honoraires promérités par les avocats dans les instances d'appel et de cassation, sera fixé pour plaidoiries, sur tout arrêt préparatoire, interlocutoire ou définitif, à 400 jusqu'à 4.000 francs.

     »

Art. 8.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

     »

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.

Luxembourg, le 21 février 1952.

Charlotte.