Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 concernant la prescription du droit d'accise sur les eauxde- vie et de la taxe de consommation ainsi que la cessation des effets du privilège garantissant ces droit et taxe.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 10 de la loi du 27 novembre 1933, concernant le recouvrement des contributions, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale, tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, est complété par la disposition ci-après:
«     

Toutefois, si un terme de crédit non limité quant à sa durée a été accordé pour le paiement du droit d'accise et de la taxe de consommation en raison de l'admission des liquides alcooliques à l'entrepôt prévu par l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, la prescription ne prend cours qu'à partir du 1er janvier qui suit l'année pendant laquelle les liquides ont été enlevés de l'entrepôt.

     »

Art. 2.

L'article 5-1° de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale est complété par la disposition suivante:
«     

Toutefois, si un terme de crédit non limité quant à sa durée a été accordé pour le paiement du droit d'accise et de la taxe de consommation en raison de l'admission des liquides alcooliques à l'entrepôt prévu par l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, le privilège ne cesse ses effets que le 31 décembre de la deuxième année civile après celle pendant laquelle les liquides ont été enlevés de l'entrepôt.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 18 décembre 1950.

Charlotte.