Arrêté grand-ducal du 28 mars 1950 relatif aux mesures préliminaires à l'attribution à l'Etat de la contrevaleur des titres luxembourgeois non déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 et au rétablissement de la libre circulation des titres.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les titres luxembourgeois déclarés en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers seront soumis à une vérification quant à leur bonne provenance.

Notre Ministre des Finances est autorisé à fixer les délais endéans lesquels la vérification des titres doit avoir lieu.

L'exercice de tous droits quelconques attachés au titre y compris l'encaissement des revenus, sera suspendu après l'expiration du délai qui aura été fixé en exécution de l'alinéa qui. précède.

Art. 2.

La procédure de vérification donnera lieu à l'établissement d'un certificat d'identification qui ne sera délivré que sur la justification de ce que les conditions suivantes sont réalisées:

a) le titre doit avoir été déclaré en conformité de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944;
b) le porteur actuel doit en avoir été propriétaire d'une façon ininterrompue depuis une date antérieure au 10 mai 1940 et ne pas être ennemi ou autrement frappé d'une mesure de séquestre;
c) si le porteur actuel a acquis le titre après le 10 mai 1940, les porteurs précédents doivent avoir rempli les conditions visées sub
d) et le titre ne doit pas être susceptible d'être revendiqué sur la base de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi.

La justification des faits visés à l'alinéa précédent sera rapportée au moyen des preuves prévues par les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la libre circulation des titres, pris en exécution des arrêtés grand-ducaux des 4 novembre 1944 et 28 août 1945 relatifs au recensement des titres luxembourgeois et étrangers.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le Ministre des Finances peut dispenser le porteur d'un titre de la production de certains moyens de preuve prescrits par les textes précités, lorsque ce porteur établit l'impossibilité où il est de les produire et lorsqu'il existe des présomptions précises et concordantes de la bonne provenance des titres.

L'organe chargé de la vérification prévisée établira selon le choix des porteurs soit des certificats individuels pour chaque titre, soit des certificats globaux pour un ensemble de titres aux conditions fixées par le Ministre des Finances.

Art. 3.

Les dispositions et pénalités prévues à l'article 32 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 précité seront applicables à quiconque aura, en contravention à l'article 1er, alinéa 3, du présent arrêté, exercé des droits attachés à des titres non vérifiés, ou prêté, dans une qualité quelconque, son concours à l'exercice de ces droits.

Art. 4.

L'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi est complété par un alinéa conçu comme suit:
«     

En ce qui concerne les titres au porteur créés dans le Grand-Duché par l'Etat, une commune ou une société privée, l'action de revendication prévue par les deux alinéas précédents n'est plus recevable après un délai de 3 mois à compter du premier du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté, si le propriétaire dépossédé n'a pas effectué avant cette date les notifications et publications prévues par la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur.

     »

Art. 5.

Nos Ministres des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 28 mars 1950.

Charlotte.