Arrêté grand-ducal du 4 décembre 1949 portant majoration du tarif des huissiers des justices de paix et des huissiers des tribunaux et de la Cour Supérieure de Justice.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, conférant au Gouvernement la faculté d'arrêter et de modifier les tarifs des frais de justice de toute nature par voie de règlement d'administration publique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 mars 1946 portant majoration du tarif des huissiers;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er.

Il est accordé aux huissiers des justices de paix et aux huissiers des tribunaux et de la Cour Supérieure de Justice une majoration de 50% sur la taxe prévue par le tarif actuellement en vigueur.

Toutefois les nouvelles taxes résultant de l'application du présent arrêté seront arrondies au franc pour les fractions égales ou supérieures à 50 centimes. Celles inférieures à 50 centimes seront négligées.

Art. 2.

Sont cependant exceptés:

le droit de recette prévu par l'art. 5, al. 1er de l'arrêté royal-grand-ducal du 12 mai 1875, portant revision du tarif des huissiers; ce droit reste fixé uniformément à 2%.
Les frais de garde prévus par les art. 34 et 45 du décret du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens. Il est toutefois loisible aux huissiers de fixer ces frais à un chiffre inférieur au tarif légal par voie de forfait conclu avec les gardiens.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 4 décembre 1949.

Charlotte.