Arrêté grand-ducal du 4 août 1949 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitation à bon marché.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 5 de la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché;

Vu Notre arrêté du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'Epargne de prêts à court terme, d'ouverture de crédit et d'avances en comptecourant contre constitution de garanties réelles;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'intérêt des prêts à consentir sur la base de la loi du 13 juillet 1949 concernant l'octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction ou de l'acquisition d'habitations à bon marché, est fixé, jusqu'à disposition contraire ultérieure, à 2,50% l'an.

Les intérêts sont payables semestriellement; en cas de non-paiement, ils pourront être ajoutés au solde redû, pour être à leur tour productifs d'intérêts, conformément à l'art. 6 de Notre arrêté du 27 mai 1937 concernant l'octroi par la Caisse d'Epargne de prêts à court terme, d'ouverture de crédit et d'avances en compte-courant contre constitution de garanties réelles.

En cas de déchéance du bénéfice du terme, la Caisse d'Epargne sera en droit d'appliquer le taux d'intérêt légal et cela à partir de la date de l'exigibilité du prêt.

Art. 2.

Les avances sont à rembourser par mensualités que la Caisse d'Epargne adaptera au cours du prêt, suivant la capacité de paiement des emprunteurs, sans que cependant la durée du remboursement puisse dépasser trente ans.

Des paiements anticipés pourront être faits à tout moment et sans préavis; ces sommes porteront intérêt au profit de l'emprunteur à partir du lendemain du versement.

Art. 3.

La Caisse d'Epargne aura la faculté de demander, sans sommation ni mise en demeure, le remboursement immédiat du prêt, si les emprunteurs sont en retard avec le paiement de 12 mensualités.

Il en sera de même si, pendant la durée du prêt, les conditions prévues par la susdite loi du 13 juillet 1949 venaient à faire défaut. Dans ce dernier cas, la Caisse d'Epargne pourra se borner à exiger une augmentation appropriée des mensualités.

L'emprunteur qui aura obtenu, à l'encontre des dispositions légales, un prêt sur la base de données inexactes, ne pourra se prévaloir du bénéfice du terme et il sera redevable, à partir de la date du prêt, d'un taux d'intérêt double de celui prévu à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 4.

Dans les hypothèses visées par les articles 2 et 3 qui précèdent, les emprunteurs auront la faculté de se pourvoir contre les décisions de la Caisse d'Epargne par lettre recommandée, dans un délai de trente jours. Le recours sera porté devant la Commission spéciale instituée par l'art. 3 de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, qui statuera en dernier ressort.

Art. 5.

Les emprunteurs devront contracter, sur la demande de la Caisse d'Epargne et auprès de celle-ci, une assurance-vie à capital décroissant dont la prime pourra être ajoutée au montant du prêt, même si de ce fait les limites fixées à l'art. 1er de la loi précitée du 13 juillet 1949 étaient dépassées.

Art. 6.

Lors de la liquidation des prêts, il sera opéré une retenue de 2‰ pour frais d'instruction et de 2% à titre de commission. Pour le cas, où le prêt serait remboursé dans une période inférieure à 30 ans, la Caisse d'Epargne fera une ristourne de la commission correspondant à un trentième pour chaque année entière comprise entre la date du remboursement total et celle de l'expiration de la durée de trente ans.

Art. 7.

La Caisse d'Epargne décidera de l'admission ou du rejet des prêts sur la base des garanties personnelles et réelles offertes par les demandeurs d'emprunt.

Aucun prêt ne pourra être accordé, lorsque le montant mentionné à l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 13 juillet 1949 prémentionnée aura été atteint. II en sera de même dans chaque cas spécial si, de l'avis de l'Office Central du Logement, la pénurie des logements est venue à cesser dans la localité entrant en ligne de compte au regard de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1949.

Art. 8.

Il appartient à la Caisse d'Epargne de stipuler, dans les actes de prêt, toutes autres clauses et conditions non contraires à celles prévues par les dispositions de la loi du 13 juillet 1949 et celles du présent arrêté.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Luxembourg, le 4 août 1949.

Charlotte.