Arrêté grand-ducal du 20 décembre 1948 prorogeant jusqu'au 30 juin 1949 la loi du 28 juin 1946, ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements, et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 12 de la loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements;
Vu l'art. 6 de la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La loi du 28 juin 1946 ayant pour objet de remédier à la pénurie des logements et la loi du 21 mars 1947, concernant la fixation des loyers, sont prorogées jusqu'au 30 juin 1949 inclusivement.
Est prorogé à la même date Notre arrêté du 24 décembre 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 10 janvier 1945, pour autant qu'il n'a pas été abrogé ou modifié par la susdite loi du 21 mars 1947.
Le Ministre de l'Intérieur, Eugène Schaus. | Luxembourg, le 20 décembre 1948. Charlotte. |