Arrêté grand-ducal du 25 mars 1948 portant fixation de la cotisation pour l'assurance-maladie des crédirentiers de la Caisse de pension des employés privés et de la Caisse de Retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu l'article 2 litt. f de Notre arrêté du 12 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie;

Revu l'article 2 N° 6 de Notre arrêté du 14 décembre 1944 ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés et l'article 4 de Notre arrêté du 19 mars 1945 portant abrogation des dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines;

Considérant qu'il échet de porter la cotisation pour l'assurance-maladie des crédirentiers de la Caisse de pension des employés privés et de la Caisse de Retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes au montant fixé pour les crédirentiers de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité;

Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu de réserver le bénéfice de l'assurance-maladie des crédirentiers aux seuls crédirentiers ayant été assurés avant l'octroi de la rente près d'une caisse de maladie régie par le Code des assurances sociales ou les dispositions légales connexes et aux survivants de tels assurés;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La cotisation pour l'assurance-maladie des crédirentiers de la Caisse de pension des employés privés et de la Caisse de Retraite des ouvriers mineurs et métallurgistes est portée à 60 francs par mois; la part incombant aux bénéficiaires d'une rente de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf est de 10 francs.

La cotisation ne sera due qu'une fois pour tous les survivants d'un même assuré.

Art. 2.

La fixation qui précède aura effet à partir du 1er juillet 1946 jusqu'au 30 juin 1948.

Art. 3.

Ne sont admis au bénéfice de l'assurance-maladie des crédirentiers que les crédirentiers ayant été assurés près d'une Caisse de maladie régie par le Code des assurances sociales ou les dispositions légales connexes, et les survivants de tels assurés.

L'assurance-maladie des assurés sortant en vertu de l'alinéa qui précède prendra fin le 31 décembre 1947; le droit aux prestations cessera à la même date.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé, en sa qualité de Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Pierre Dupong.

Château de Fischbach, le 25 mars 1948.

Charlotte.