Arrêté grand-ducal du 25 mars 1948 ayant pour objet l'abrogation des dispositions introduites par l'occupant en ce qui concerne le concours d'une pension d'employé privé avec une rente-accident.

Par dérogation à l'article 2, numéro 2, de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés, la suspension des pensions attribuées par la Caisse de pension des employés privés concurremment avec une rente due en vertu du livre II du Code des assurances sociales est réglée par la disposition suivante:

En cas de concours d'une pension de vieillesse ou d'invalidité avec une rente due en vertu du livre II du Code des assurances sociales, la pension de vieillesse ou d'invalidité sera suspendue pour autant que le montant cumulé de la rente d'accident et de la pension dépasse le montant moyen des cinq rémunérations cotisables annuelles les plus élevées. Pour l'application de cette disposition, les rémunérations libellées en RM seront converties en francs au taux de 1 RM = 10 fr. Les rémunérations cotisables de la période antérieure au 1^er octobre 1940 sont à multiplier par 2,5, celles de la période du 1^er octobre 1940 au 31 décembre 1944 par 2, celles de la période du 1^er janvier 1945 au 31 mai 1945 par 1,75 et celles de la période du 1^er juin 1945 au 31 octobre 1945 par 1,25.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui aura effet à partir du 1^er janvier 1948.