Arrêté grand-ducal du 30 mai 1947 portant modification resp. abrogation de l'arrêté du 29 août 1940 concernant la suspension des délais légaux, des délais de paiement et des exécutions forcées dans l'intérêt des personnes évacuées ou absentes, de l'arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais et de l'arrêté ministériel du même jour, concernant les valeurs négociables.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu l'arrêté du 29 août 1940, concernant la suspension des délais légaux, des délais de paiement et des exécutions forcées dans l'intérêt des personnes évacuées ou absentes;

Revu l'arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais et l'arrêté ministériel du même jour concernant les valeurs négociables;

Vu la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Sur l'avis favorable de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sauf les dérogations résultant des dispositions du présent arrêté, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale, administrative et fiscale ainsi que tous délais impartis pour attaquer ou signifier les décisions rendues dans les mêmes matières, qui, à la date de la mise en vigueur du présent arrêté, sont suspendus par l'effet des arrêtés susvisés des 29 août 1940 et 29 juin 1944, resteront suspendus jusqu'au 30 juin 1947 inclusivement.

Art. 2.

Toutes déchéances en matière conventionnelle et toutes procédures de saisie immobilière et de folle enchère, qui, à la date de la mise en vigueur du présent arrêté, sont suspendues par l'effet des arrêtés susvisés des 29 août 1940 et 29 juin 1944, resteront suspendues jusqu'au 30 juin 1947 inclusivement.

Art. 3.

Les délais prévus par la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1947 inclusivement. Dans l'année qui suivra l'expiration de ces délais, le Ministre de la Justice pourra relever de la déchéance encourue les intéressés qui justifieront avoir été empêchés par suite des événements de la guerre de faire leur déclaration dans le délai légal.

Art. 4.

Sans préjudice des dispositions de l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 sur le régime des cabarets, les formalités qui, sans l'effet des arrêtés des 29 mai, 28 juin, 12 juillet, 29 août 1940, portant prorogation et suspension des délais prévus à peine de nullité, et de l'arrêté ministériel du 29 juin 1944, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais, auraient dû ou devraient être accomplies ou renouvelées au bureau des hypothèques avant le 1er janvier 1948, devront l'être au plus tard le 31 décembre 1947.

Pour les formalités qui, normalement et en dehors de toute suspension, seraient à accomplir ou à renouveler au bureau des hypothèques postérieurement au 31 décembre 1947, les délais légaux sont censés n'avoir été ni prorogés ni suspendus par les susdits arrêtés des 29 mai, 28 juin, 12 juillet, 29 août 1940 et 29 juin 1944. De même, le délai fixé à l'article 22, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière est censé n'avoir pas été suspendu par les dits arrêtés. Toutefois, les saisies immobilières transcrites antérieurement au 1er janvier 1938 ne cesseront de produire leur effet que le 31 décembre 1947.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont inapplicables, lorsqu'il s'agit de formalités à requérir en vertu d'actes inscrits au livre foncier qui feront l'objet de dispositions spéciales ultérieures.

Art. 5.

Pour toutes les valeurs négociables, les protêts, qui, sans l'effet des arrêtés susvisés des 29 mai, 28 juin, 12 juillet, 29 août 1940 et 29 juin 1944, auraient dû ou devraient être faits, et les recours, qui auraient dû ou devraient être exercés entre le 10 mai 1940 et le 30 juin 1947 peuvent l'être jusques et y compris cette dernière date.

Le porteur est tenu de donner avis que l'effet peut être payé à son domicile.

Les intérêts calculés au taux conventionnel ou, en l'absence de celui-ci, au taux légal, seront dus depuis l'échéance jusqu'au paiement.

Art. 6.

En ce qui concerne les personnes qui, par suite de la guerre ou de l'occupation, ont été obligées de quitter le pays et sont encore dans l'impossibilité d'exercer ou de faire valoir leurs droits, la suspension dans les cas visés aux articles 1er et 2 ne cessera que 3 mois après leur retour dans le Grand-Duché et, au plus tard, un an après la mise en vigueur du présent arrêté.

A l'égard des mêmes personnes, les délais prévus à l'art. 5 sont prorogés jusqu'à l'expiration de 3 mois après leur retour dans le Grand-Duché, pour expirer définitivement un an après la mise en vigueur du présent arrêté.

Ne bénéficieront pas des dispositions des alinéas 1er et 2 les personnes qui, ayant eu leur domicile ou résidence dans le Grand-Duché avant le 10 septembre 1944, ont fait cause commune avec l'ennemi en quittant le pays avec lui.

Art. 7.

L'arrêté du 29 août 1940, concernant la suspension des délais légaux, des délais de paiement et des exécutions forcées dans l'intérêt des personnes évacuées ou absentes, l'arrêté ministériel du 29 juin 1944, relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais et l'arrêté du même jour, concernant les valeurs négociables, sont abrogés.

Art. 8.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus.

Luxembourg, le 30 mai 1947.

Charlotte.