Arrêté grand-ducal du 25 mai 1947 modifiant certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les comptables de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 13 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, concernant les cautionnements à fournir par les comptables de l'Etat;

Le Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux articles 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, le taux des cautionnements des comptables de l'Etat est fixé à 3% de la recette brute, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 500.000 fr.; le minimum est de 1.500 francs.

Pour les bureaux de recettes dont la recette brute dépasse 500.000 fr. les cautionnements sont fixés comme suit:

100.000 fr. pour le bureau des contributions à Luxembourg-ville;
80.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant 20 millions de francs;
60.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant 10 millions de francs;
50.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant 5 millions de francs;
40.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant 2 millions de francs;
25.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant 1 million de francs;
15.000 fr. pour les bureaux de recettes dépassant 500.000 francs.

Les cautionnements inférieurs à 15.000 fr. sont établis par centaines de francs. Toute fraction inférieure à 50 fr. est négligée; les fractions supérieures comptent pour 100 francs.

Art. 2.

L'alinéa premier de l'article 11 de Notre susdit arrêté du 9 décembre 1903 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les immeubles offerts en cautionnement doivent être libres de toutes charges quelconques et être hypothéqués en premier rang en faveur de l'Etat. Ils ne sont pas admis pour une valeur supérieure à celle déterminée conformément à l'article 8 de la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Château de Fischbach, le 25 mai 1947.

Charlotte.