Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1945 approuvant l'acte revisé à Londres le 2 juin 1934 de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et de commerce et l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1883 concernant l'exécution de ladite loi;
Vu la loi du 4 mars 1924 concernant l'adhésion à l'arrangement de Madrid de 1891 relatif à l'enregistrement international, des marques de fabriques et de commerce, l'arrêté grand-ducal du 28 août 1924 ainsi que l'arrêté ministériel du 19 novembre 1924 pris en exécution de la susdite loi;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et attendu qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Est substitué à l'acte de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des Marques de Fabrique ou de Commerce, revisé à Washington en 1911, le texte du dit arrangement revisé à Londres le 2 juin 1934.
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. |
Luxembourg, le 15 octobre 1945. Charlotte. |