Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945, ayant pour objet l'abrogation de certaines dispositions introduites par le pouvoir occupant en matière d'assurance des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet a création d'une Caisse de pension des employés privés;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés;

Considérant que l'assainissement de l'état déficitaire de la Caisse de pension des employés priyés créé par les mesures de l'occupant exige en premier lieu le rétablissement du taux de cotisation prévu par ladite loi du 29 janvier 1931, ainsi que le remplacement des dispositions introduites par l'occupant en matière d'assurance volontaire et d'assurance volontaire supplémentaire par les dispositions afférentes de ladite loi du 29 janvier 1931;

Considérant qu'une nouvelle réglementation du maintien des droits en cours de formation s'impose;

Considérant qu'il échet de remplacer certaines dispositions introduites par l'occupant sur les prestations d'assurance et le mode de perception des cotisations par les dispositions afférentes de ladite loi du 29 janvier 1931;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux numéros 1 et 3 de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés, les dispositions introduites par l'occupant en matière d'assurance volontaire (Selbstversicherung) et d'assurance volontaire supplémentaire (Höherversicherung) cessent d'être appliquées. Les personnes qui se sont assurées volontairement avant le 1er novembre 1945 et dont les droits en cours de formation ne sont pas éteints à cette date, sont autorisées à continuer leur assurance sous les conditions prévues pour l'assurance continuée.

Art. 2.

Par dérogation au numéro 4 de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 prémentionné et sans préjudice de l'application de l'art. 4 du présent arrêté, aucun versement rétroactif de cotisations se rapportant à l'assurance continuée, à l'assurance volontaire ou à l'assurance volontaire supplémentaire n'est admis à partir du premier novembre 1945.

Art. 3.

Les dispositions de l'art. 104 A de la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés et de l'arrêté grand-ducal du 23 octobre 1931, pris en exécution de l'art. 104 A 2° de la loi du 29 janvier 1931 s'appliquent aux assurés, auxquels lesdites dispositions étaient applicables avant le 1er octobre 1940.

Art. 4.

Par dérogation au numéro 3 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 prémentionné les dispositions introduites par l'occupant en matière du maintien des droits en cours de formation sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
«     

Les droits en cours de formation ne sont conservés que si au moins huit mois de cotisation ont été couverts en moyenne par année. Pour le calcul de la moyenne, la première année d'assurance ainsi que l'année dans le courant de laquelle la dernière cotisation a été versée ne sont pas prises en considération. Néanmoins si le nombre de mois couverts pendant l'une ou l'autre de ces deux années atteint au moins huit, l'année en question sera prise en considération. La présente disposition s'applique également à la période d'assurance antérieure au 1er novembre 1945.

Les assurés, dont les droits en cours de formation n'étaient pas éteints à la date du 10 mai 1940 ou qui justifient, à la date du 1er novembre 1945, d'au moins douze cotisations mensuelles non périmées, sont autorisés à s'acquitter, avec effet rétroactif, des cotisations afférentes à la période du 1er octobre 1940 au 1er novembre 1945, mais pour autant seulement qu'elles sont nécessaires pour le maintien, au 1er novembre 1945, des droits en cours de formation conformément au 2e alinéa du présent article. Le calcul de ces cotisations se fait conformément aux dispositions relatives à l'assurance volontaire en vigueur avant le 1er novembre 1945. L'assuré pourra, à raison de sa situation économique, être autorisé par le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés à verser des cotisations dans une classe de revenu inférieure à celle correspondant à son revenu entrant en ligne de compte.

Les personnes désirant bénéficier des dispositions de l'alinéa qui précède devront en faire la demande à la Caisse de pension avant le 1er novembre 1946.

     »

Art. 5.

Les dispositions actuellement en vigueur sur l'assurance rétroactive (Nachversicherung) des personnes au service de l'Etat, des communes, des établissements publics ou d'utilité publique et des compagnies d'exploitation des chemins de fer sont complétées comme suit:
«     

Le calcul des cotisations à verser à titre rétroactif à la Caisse de pension des employés privés se fait, pour toute la période donnant lieu au transfert, sur la base du taux de cotisation en vigueur le jour de la cessation des fonctions.

Pour ce calcul les traitements et salaires libellés en Rm. sont à convertir au taux de 1 Rm. = 10 francs.

Lorsqu'il s'agit d'un salarié d'une commune affilié à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, l'obligation du versement rétroactif des cotisations dues incombes à cette Caisse. Ledit salarié pourra toutefois renoncer au transfert des cotisations rétroactives à la Caisse de pension des employés privés et continuer facultativement son assurance auprès de la Caisse de prévoyance dans les conditions y prévues.

     »

L'assurance rétroactive n'est pas opérée en faveur des agents des chemins de fer luxembourgeois qui, au moment où ils quittent leur emploi dispensé de l'obligation d'assurance, conservent le droit à une pension différée.

Art. 6.

L'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 prémentionné est complété comme suit:
«     

Le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés peut, avec l'assentiment de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, rembourser lesdites cotisations aux intéressés, à condition que leur attitude patriotique pendant l'occupation n'ait pas donné lieu à des plaintes justifiées et qu'ils présentent une demande avant le 1er janvier 1946. Pour ce remboursement le Rm. est admis pour une valeur de 5 francs.

Nul ne pourra obtenir le remboursement desdites cotisations s'il n'est pas détenteur d'un cercertificat de civisme délivré par Notre Ministre de l'Epuration.

     »

Art. 7.

Par dérogation au numéro 2 de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 prémentionné les dispositions introduites par l'occupant en matière de remboursement de cotisations aux assurées qui contractent mariage, en matière de pension en cas de chômage et en matière de rachat du délai de carence sont abrogées.

Art. 8.

L'art. 13 de la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des employés privés est remis en vigueur et aura la teneur suivante:
«     

L'assurée qui, après avoir couvert au moins trente mois de cotisation, quitte l'assurance sans avoir été au bénéfice de prestations d'assurance, a droit à une indemnité de rachat égale à la moitié du total des cotisations versées sur son compte, pourvu qu'elle renonce à l'assurance continuée.

L'assurée qui aura touché l'indemnité de rachat perd tout droit aux prestations. En cas de nouvel assujettissement à l'assurance la période de cotisations sur laquelle a porté le rachat ne pourra plus revivre.

Le droit au rachat ne pourra être invoqué qu'après expiration d'un délai de six mois à compter du jour où aucune cotisation n'est plus due à la Caisse de pension des employés privés.

Les assurées de nationalité étrangère ne bénéficieront des dispositions du présent article que si la législation de leur pays d'origine accorde des avantages équivalents aux assurées de nationalité luxembourgeoise.

Pour le calcul de l'indemnité de rachat prévue au présent article les cotisations payées en francs luxembourgeois sont admises avec leur valeur nominale et celles payées en Rm. sont admises au taux de 1 Rm. = 10 francs

     »

Art. 9.

Le dernier alinéa de l'art. 9 de ladite loi du 29 janvier 1931 est remis en vigueur et aura la teneur suivante:
«     

La pension de vieillesse est acquise, à partir de l'accomplissement de la 60e année, aux assurés luxembourgeois ayant accompli le stage d'assurance requis pour l'octroi de la pension de vieillesse à 65 ans, pourvu qu'ils renoncent à toute occupation de salarié au Grand-Duché ou à l'étranger.

La présente disposition s'applique aussi aux catégories d'étrangers assimilés aux Luxembourgeois par une décision afférente de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Sont exclus du bénéfice de la présente disposition les assurés luxembourgeois ou étrangers qui, sans l'assentiment de la Caisse de pension des employés privés, résident à l'étranger ou dont l'attitude pendant l'occupation a donné lieu à des plaintes justifiées. Sur la demande et sur l'avis du comité-directeur de la Caisse de pension, Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale décidera dans chaque cas de l'application de la disposition concernant l'attitude pendant l'occupation.

     »

Art. 10.

L'art. 6 de ladite loi du 29 janvier 1931 ainsi que l'arrêté grand-ducal du 21 mars 1933, pris en exécution de l'art. 6 de ladite loi sont remis en vigueur. Le 2e alinéa dudit art. 6 aura la teneur suivante:
«     

Les mêmes assurés, après avoir accompli le délai de carence prévu pour l'octroi de la pension d'invalidité, pourront être autorisés à couvrir dans les mêmes conditions un nombre quelconque de mois de cotisation.

     »

Art. 11.

Par dérogation au numéro 3 de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 prémentionné, la cotisation due à la Caisse de pension pour l'assurance obligatoire resp. l'assurance continuée est fixée à 10% de la rémunération resp. du revenu. Elle est calculée sur la base de la rémunération ou du revenu effectif, mais au moins sur la base d'un montant annuel de 16800 francs et au plus sur la base d'un montant annuel de 90000 francs. Pour le cas où la remunération annuelle d'un assuré est inférieure à 16800 francs, l'assuré n'aura à supporter que la retenue de 5% sur sa rémunération réelle; tandis que l'employeur aura à sa charge le reste de la cotisation totale due.

Art. 12.

En application du numéro 3 de l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944 prémentionné, l'art. 45 de ladite loi du 29 janvier 1931 ainsi que l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1931, pris en exécution dudit art. 45 seront de nouveau appliqués, les chiffres de 600 francs, 3330 francs, 7200 francs, 40000 francs et 4000 francs figurant audit arrêté du 29 mai 1931 étant à remplacer par les chiffres de 1400 francs, 7500 francs, 16800 francs, 90000 francs et 9000 francs.

Par dérogation à l'art. 2 dudit arrêté grand-ducal du 29 mai 1931 les borderaux nominatifs seront à établir pour la première fois pour le mois de novembre 1945.

Art. 13.

Les art. 71 et 72 de la loi du 29 janvier 1931 sont remis en vigueur, l'art. 71 prenant la teneur suivante:
«     

L'employeur est tenu de déclarer à la Caisse de pension, dans les dix premiers jours suivant le mois d'entrée en service, toute personne entrée dans son entreprise pour occuper un emploi soumis à l'assurance, et de déclarer, dans les dix jours suivant le mois de la cessation de l'emploi, le départ de tout assuré ayant quitté le service.

L'employeur est de même tenu d'annoncer, dans les dix jours du mois suivant, toutes les modifications qui, au cours d'un mois, se sont produites dans les conditions de service de son personnel assuré et qui exercent une influence sur l'assurance, en particulier toute modification de traitement.

Les déclarations sont à fournir sur les formules à délivrer par la Caisse de pension.

La Caisse de pension doit, dans le délai d'un mois, accuser réception à l'assuré de toute déclaration fournies à la Caisse lors de l'entrée ou de la sortie de service, prévue au 2e alinéa du présent article.

     »

Art. 14.

Au cours du mois de novembre 1945, tout employeur qui, au 1er novembre 1945, occupe des personnes assujetties à l'assurance est tenu de les déclarer à la Caisse de pension en se servant des formules prévues à l'alinéa 4 de l'article qui précède.

Art. 15.

Tout employeur est tenu d'arrêter au 31 octobre 1945 les cartes d'assurance vertes des assurés à son service, introduites par l'occupant.

Tout assuré est tenu d'envoyer à la Caisse de pension sa carte d'assurance dûment remplie et les attestations concernant le contenu de cartes d'assurance renouvelées (Aufrechnungsbescheinigungen). Il peut se servir à cet effet de l'intermédiaire de l'employeur. Sur la base de ces documents la Caisse de pension adressera à l'assuré un relevé de compte indiquant le montant des cotisations et le nombre de mois couverts.

Si des cartes d'assurance ou des attestations ont été perdues, détruites, ou si, pour tout autre motif, un assuré n'est pas en possession de ces documents, la Caisse de pension doit en être avisée. Dans ce cas les cotisations dont l'assuré peut prouver la justification lui seront portées en compte.

L'envoi à la Caisse de pension des cartes d'assurance, des attestations ainsi que de l'avis. prévu au présent article doit être opéré avant le 1er novembre 1946. En cas de non-observation du délai prescrit les cotisations afférentes sont considérées comme non-valables. Néanmoins si l'envoi de ces documents a été omis sans qu'il y ait faute de l'assuré, le comité-directeur peut admettre la validité des cotisations.

L'envoi des cartes d'assurance, des attestations et de l'avis prévu au présent article doit être fait par lettre recommandée à la poste. Lesdits documents peuvent également être déposés au bureau de la Caisse de pension qui en délivrera un récépissé. Pour le cas ou l'employeur se charge de la remise desdits documents, il doit y joindre une liste en triple exemplaire. Un exemplaire, dûment certifié, sera retourné à l'employeur.

Art. 16.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er novembre 1945.

Art. 17.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 29 septembre 1945.

Charlotte.