Arrêté grand-ducal du 13 août 1945, portant complément et règlement d'exécution de l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 21 février et 26 mars 1945 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie respt. l'indisponibilité des biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Epuration et après délibération du Gouyernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 2, al. 3 de l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, est complété comme suit:
«     

L'inculpé pourra notamment sans autorisation spéciale du Procureur d'Etat et de la partie lésée faire tous les actes courants relatifs à sa profession, son commerce ou son industrie, sauf application éventuelle des arrêtés sur la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

     »

Art. 2.

En matière de crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat tout jugement de condamnation ou d'acquittement coulé en force de chose jugée, de même que toute décision définitive de classement seront communiqués immédiatement par le Procureur d'Etat au directeur de l'enregistrement.

Art. 3.

Six mois à partir du jugement de condamnation ou d'acquittement coulé en force de chose jugée respt. de la décision définitive de classement de l'affaire la transcription d'indisponibilité prise en vertu de l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 cesse ses effets; elle sera rayée par le conservateur des hypothèques sur requête du directeur de l'enregistrement.

Art. 4.

Dès que le jugement de condamnation est passé en force de chose jugée, le directeur de l'enregistrement pour la créance de l'Etat et la partie civile pour sa propre créance pourront prendre toutes les mesures d'exécution jugées nécessaires et notamment faire inscrire l'hypothèque judiciaire.

L'inscription de l'administration de l'enregistrement grève tous les immeubles tant actuels que futurs du délinquant sans qu'ils soient désignés spécialement. Elle garantit outre l'objet de la condamnation en principal et accessoires les frais de détention aux établissements pénitentiaires.

Si les inscriptions visées à l'alinéa 1er sont prises dans les 6 mois, elles rétroagissent au jour de la transcription d'indisponibilité.

Art. 5.

Les personnes victimes d'un crime ou délit contre la sûreté extérieure de l'Etat, qui ont omis de se constituer partie civile, pourront après condamnation du délinquant coulée en force de chose jugée se faire autoriser par le président du tribunal d'arrondissement, par ordonnance rendue sur requête, à prendre inscription, à titre purement conservatoire et pour le montant arbitré par le président, d'une hypothèque judiciaire sur les biens du délinquant.

Le président du tribunal pourra ordonner la comparution des parties et ordonner toutes autres mesures d'instruction jugées nécessaires.

Il pourra restreindre l'effet de l'hypothèque sur un ou plusieurs immeubles spécialement désignés.

L'ordonnance du président du tribunal accordant ou refusant l'inscription d'une hypothèque conservatoire pourra être réformée quant au montant et quant à l'assiette par le président lui-même sur requête soit de la partie lésée soit du propriétaire. Elle n'est susceptible d'aucune autre voie de recours, sans préjudice de la réduction ou de la radiation de l'hypothèque conformément au droit commun.

L'inscription d'hypothèque prise dans les 6 mois du jugement de condamnation pénale coulé en force de chose jugée rétroagit au jour de la transcription d'indisponibilité.

Art. 6.

Les transcriptions d'indisponibilité prises sur la base de l'arrêté grand-ducal du 26 mars 1945 conservent, en l'absence d'un jugement d'acquittement ou de condamnation passé en force de chose jugée ou d'une décision définitive de classement de l'affaire, leur effet pendant 5 ans à compter du jour de leur date; cet effet cesse si les transcriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.

Art. 7.

-Disposition transitoire:

Pour les jugements coulés en forme de chose jugée de même que pour les affaires classées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le délai de 6 mois prévu par les art. 3, 4 et 5 ne court qu'à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 8.

La radiation des transcriptions d'indisponibilité, l'inscription des hypothèques prévues au présent arrêté de même que la radiation de ces hypothèques ont lieu gratis, sauf le salaire du conservateur.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Epuration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Pupong,

Jos. Bech,

P. Krier,

N. Margue.

V. Bodson,

P. Frieden,

R. Als,

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 13 août 1945.

Charlotte.