Arrêté grand-ducal du 1er août 1945 portant création d'un Office de Récupération Economique.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Il est institué un Office de Récupération Economique, qui a pour mission:
A. |
En ce qui concerne le matériel de guerre ennemi:
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B. |
En ce qui concerne toutes autres marchandises ou biens meubles:
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Art. 2.
L'Office a, sans préjudice aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 relatif au séquestre des biens, droits et intérêts ennemis, l'obligation de déclarer à l'Office des Séquestres ceux des biens visés à l'article 1er qui tombent dans la compétence de celui-ci. Il ne peut en disposer que conformément aux instructions de l'Office des Séquestres.
L'Office des Séquestres communique à l'Office de Récupération Économique toutes indications utiles à la poursuite de sa mission.
Art. 3.
L'Office de Récupération Economique est chargé d'assurer l'inventaire et de coopérer à la recherche du matériel de guerre ennemi en attendant son affectation soit aux besoins des autorités alliées, soit aux besoins urgents de l'économie luxembourgeoise, soit aux besoins de la défense nationale.
Il assure la garde de la partie de ce matériel susceptible d'être réuni dans les parcs et dépôts qu'il a constitués.
Art. 4.
L'Office de Récupération fonctionnera sous la haute surveillance du Ministre des Affaires Economiques et sera dirigé par un conseil de direction, se composent de 2 à 3 membres, dont un président responsable de la gestion du service assisté du personnel technique nécessaire.
Les membres du Conseil de direction et le personnel technique seront nommés par le Ministre des Affaires Economiques, d'accord avec le Ministre d'Etat, Ministre des Finances.
Art. 5.
Le Ministre d'Etat, Ministre des Finances et le Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de la publication au Mémorial.
Les Membres du Gouvernement: P. Dupong, Jos. Bech, N. Margue, P. Krier, V. Bodson, P. Frieden, R. Als, G. Konsbruck. |
Luxembourg, le 1er août 1945. Charlotte. |