Arrêté grand ducal du 23 juillet 1945, portant nouvelle fixation du maximum du salaire normal en matière d'assurance-maladie, ainsi que de la rémunération annuelle fixée comme limite de l'assurance-maladie obligatoire des employés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-maladie;

Vu la sentence arbitrale du 16 juin 1945 de Monsieur le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, portant nouvelle fixation des salaires minima;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le maximum du salaire normal servant de base au calcul des cotisations et des prestations en espèces, en matière d'assurance-maladie, est fixé à 140 francs par jour.

Art. 2.

La rémunération annuelle fixée comme limite de l'assurance-maladie obligatoire des employés est portée à 43.200 francs.

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juin 1945.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 23 juillet 1945.

Charlotte.