Arrêté grand-ducal du 1er juin 1945, complétant l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944 et 2 mars 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
Vu l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 1er, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat est complété comme suit:
Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises dans le passé ainsi qu'à toutes poursuites en cours et non vidées par décision judiciaire définitive coulée en force de chose jugée.
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Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. P. Krier. N. Margue. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. |
Luxembourg, le 1er juin 1945. Charlotte. |