Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d'un Office Commercial du Ravitaillement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que les services du Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques sont appelés à intervenir dans l'achat et la revente de certains produits, matières premières, denrées et marchandises nécessaires au ravitaillement de la population;

Considérant qu'il est nécessaire de créer un office de centralisation des opérations d'achat et de vente ainsi que des faits comptables qui s'y rattachent;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué un établissement public doté de la personnalité civile et dénommé Office Commercial du Ravitaillement.

Cet office a pour objet la conclusion de toutes opérations commerciales jugées nécessaires au Ravitaillement du pays par le Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques; il a pour mission de:

a) passer des commandes, faire surveiller les arrivages par les différents services du Ministère du Ravitaillement et des Affaires Economiques, vérifier et comptabiliser les pièces comptables concernant les achats faits,
b) surveiller et facturer les sorties de marchandises, encaisser le paiement des fournitures faites aux entreprises commerciales, industrielles ou aux institutions de l'Etat, prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement,
c) faire des arrangements avec les entreprises commerciales pour la conservation, la transformation, la vente et les transports des marchandises dont il est question dans l'art. 1er, alinéa a,
d) faire le paiement des frais de transport, d'emmagasinage, de manipulation et autres résultant de l'achat, de la conservation et de la vente de la marchandise.

Les actes auxquels est partie ou intervient l'office sont réputés commerciaux.

Art. 2.

Dans l'intérêt du ravitaillement et pour assurer le maintien des prix officiels, l'office pourra accorder, d'accord avec le Gouvernement, des subsides pour l'abaissement du prix de certains produits et denrées. Ces subsides seront couverts moyennant des allocations budgétaires spéciales ou par les bénéfices que l'office réalise sur d'autres opérations. A cet effet il est rattaché à l'office une caisse de compensation.

Art. 3.

L'Office fonctionnera sous la haute surveillance du Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques et sera dirigé par le secrétaire général au Ravitaillement et aux Affaires Economiques assisté du personnel technique nécessaire. Le Ministre des Finances assurera la surveillance des comptes par un délégué.

Art. 4.

Le secrétaire général a dans le cadre du présent arrêté tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet de l'office et de la caisse de compensaiton, tel qu'il résulte des articles 1 et 2 qui précèdent. Il dirige et surveille le travail des bureaux. Il est comptable des fonds et valeurs détenus par l'office et représente l'office dans ses actes publics et sous seing privé. Il peut déléguer avec l'accord du Ministre des pouvoirs en vue d'actes déterminés. Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant sont poursuivies au nom de l'office à la poursuite et diligence du secrétaire général.

Art. 5.

L'office arrête au 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 1945, les comptes présentés par le secrétaire général de l'office. Ces comptes, accompagnés du rapport, sont transmis au Ministre du Ravitaillement et aux Ministre des Finances et soumis avec les pièces justificatives au contrôle de la Chambre des Comptes.

Le secrétaire général au Ravitaillement et aux Affaires Economiques adresse au Ministre du Ravitaillement et au Ministre des Finances, chaque fois que l'un d'eux en fait la demande, et au moins chaque trimestre, un rapport sur la situation de l'office.

Art. 6.

La liquidation de l'Office Commercial du Ravitaillement est prononcée par un arrêté grand-ducal délibéré en Conseil des Ministres; cet arrêté fixe les modalités de la liquidation.

Art. 7.

Les fonds disponibles sont déposés à un compte chèque-postal au nom de l'Office Commercial du Ravitaillement.

Les opérations en cours sont transférées à l'office. Les arrangements en cours n'engagent l'Office Commercial du Ravitaillement que pour autant qu'ils sont ratifiés par ce dernier.

Art. 8.

Le fonctionnement de l'office sera réglé par arrêté de notre Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques qui est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

P. Krier.

N. Margue.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Luxembourg, le 30 avril 1945.

Charlotte.