Arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les arrêtés des 7 juillet 1944, 6 novembre 1944 et 14 décembre 1944 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 123septies du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, est remplacé par les dispositions suivantes:
«     

Art. 123septies..

En cas d'infractions aux dispositions des articles 113 à 123sexies du Code pénal les juges pourront infliger des amendes allant de 500 francs jusqu'à 250.000 francs. L'amende sera adaptée à la situation de fortune du délinquant en tenant compte des éléments suivants: revenu et capital, profession et gain professionnel, charges de famille, âge et état de santé.

Si le délinquant a agi par esprit de lucre l'amende pourra s'élever jusqu'à 1.000.000 francs. Au cas où le bénéfice réalisé par suite de l'infraction dépasse ce maximum, les juges pourront déclarer acquis au trésor la rétribution resp. le bénéfice effectif, ou la valeur de cette rétribution ou de ce bénéfice lorsque ceux-ci n'ont pas été saisis.

Le montant des condamnations à l'amende n'est pas de nature à influencer le taux des peines principales prévues par la loi.

Les dispositions du présent arrêté rétroagissent au 10 mai 1940.

     »

Art. 2.

Les art. 113 à 123sexies du Code pénal sont abrogés pour autant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 2 mars 1945.

Charlotte.