Arrêté grand-ducal du 28 février 1945 concernant le mariage au Grand-Duché des membres des forces armées des Etats-Unis.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les dispositions du code civil et les principes de droit international privé concernant les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage au Grand-Duché;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
A titre temporaire et provisoirement pour la durée d'une année les membres des forces armées des Etats-Unis qui contractent mariage au Grand-Duché sont dispensés de la production de leur acte de naissance, respt. de l'acte de notoriété prescrit par l'art. 70 du code civil.
Pour établir leur identité et prouver qu'ils remplissent les conditions prescrites par leur loi nationale pour pouvoir contracter mariage ils devront produire les pièces suivantes:
| a) | un certificat délivré par le général commandant les opérations sur le front d'Europe ou par son délégué, indiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, état civil et militaire et nationalité du futur époux, ainsi que les noms, prénoms, profession et domicile des parents et certifiant que l'intéressé remplit les conditions prescrites par la loi américaine pour pouvoir contracter mariage. |
| b) | un certificat additionnel délivré par le commandant du régiment, du bataillon séparé ou d'une unité correspondante, ayant le rang de major ou un rang supérieur ou équivalent, accordant à l'intéressé l'autorisation de se marier. |
Art. 2.
Les dispositions de l'art. 1er du présent arrêté s'appliquent à tout membre, homme ou femme de l'armée, de la marine et de l'aviation des Etats- Unis, ainsi qu'à toute personne, homme ou femme, de nationalité américaine accompagnant les forces armées des Etats-Unis ou servant avec elles.
Art. 3.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
|
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech.
Le Ministre du Travail, P. Krier.
Le Ministre de la Justice, V. Bodson.
Le Ministre de l'Instruction Publique, P. Frieden.
Le Ministre de l'Intérieur et de l'Epuration, R. Als.
Le Ministre de l'Agriculture, du Ravitaillement et des Affaires économiques, G. Konsbruck. |
Londres, le 28 février 1945. Charlotte. |