Arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil:
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 3, al. 5, avant-dernière phrase, de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi, est modifié comme suit:
La même disposition s'applique aux actes de décès de personnes civiles ou militaires luxembourgeoises, décédées par suite de faits de guerre ou par suite d'un acte de violence de la part de l'occupant.
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Art. 2.
Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech.
Le Ministre du Travail, P. Krier.
Le Ministre de la Justice, V. Bodson.
Le Ministre de l'Instruction Publique, P. Frieden. |
Londres, le 15 janvier 1945. Charlotte. |