Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance des employés privés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944, modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand;

Vu la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés;

Considérant qu'il échet dans l'intérêt des assurés et des crédi-rentiers de légaliser provisoirement la situation de fait créée par l'ennemi en matière d'assurance des emrloyés privés;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence nationale du Travail;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 et à l'art. 1er al. 2 de l'arrêté grand ducal du 13 juillet 1944, les dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurance des employés privés et concernant les matières énumérées ci-après sont tenues pour valables et continuent à être appliquées.

Art. 2.

La disposition de l'art. 1er s'applique en ce qui concerne:

1. l'étendue de l'assurance. Toutefois les employés dont la rénumération annuelle dépasse 72.000 fr. sont également soumis à l'assurance obligatoire à partir du 1er janvier 1945.
2. l'objet de l'assurance. Sont exceptées toutefois les dispositions relatives:
a)

à la prise en considétation des services militaires, du RAD et d'autres services analogues tant pour l'accomplissement du stage que pour le maintien des droits en cours de formation et l'allocation de majorations.

Toutefois l'alinéa qui précède ne s'applique pas aux assurés de nationalité luxembourgeoise enrôlés de force dans le RAD, l'armée allemande ou autres services analogues, ni à ceux qui s'y sont soustraits par la fuite ni à ceux qui se sont engagés volontairement dans les armées alliées, tant pour l'accomplissement du stage que pour le maintien des droits en cours de formation.

b) à l'allocation de rentes si la période de stage n'est pas accomplie:
c) à la mise en compte des cotisations payées à des Etablissements d'assurances sociales étrangers; sauf une réglementation ultérieure en ce qui concerne les cotisations versées à l'étranger par des assurés de nationalité luxembourgeoise embauchés de force à l'étranger;
d) au maintien pur et simple des droits découlant des cotisations versées depuis 1924;
e) au retrait des rentes:
f) au traitement curatif; est maintenu toutefois le montant des secours de ménage.
3. La constitution des ressources et le mode de payement des cotisations sans préjudice de l'application de 'art. 45 de la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés. Les salaires de base fixés par une disposition légale ou réglementaire, qui servent de base au calcul des cotisations sont à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 francs.
4. Les cotisations non valables; toutefois le délai pour le payement valable des cotisations est fixé uniformément à 4 années.
5. Les assurés ayant été affiliés successivement à plusieurs établissements d'assurance, sauf les modifications résultant des dispositions qui précèdent.Toutefois les cotisations payées à l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité ne sont pas plises en considération si elles sont' périmées en vertu de l'art. 24 de la loi du 6 mai 1911.
6. L'assurance-maladie des bénéficiaires de rentes, sous réserve de la répartition des charges qui en résultent;
7. Les parts à charge de l'Etat dans les rentes.
8. Les dispositions concernant la cessibilité et la saisissabilité des prestations.

Art. 3.

Les prestations en cours continuent à être payées jusqu'à disposition ultérieure, à l'exception des cas suivants:

a) si des périodes de service militaire ou autres ont été prises en considération (cf. art, 2, N° 2, litt. a et b);
b) si des cotisations étrangères ont été mises en compte (cf. art. 2, N° 2, litt. c).

Le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés peut renoncer à la répétition de sommes payées au-delà des obligations de la Caisse de pension.

Les cotisations payées depuis le 1er octobre 1940 jusqu'au 10 septembre 1944 sont valables.

Toutes les sommes perçues à titre de cotisations par la Caisse de pension des employés privés durant la période d'occupation demeurent acquises à la Caisse de pension, à moins que le comité-directeur n'en ordonne la restitution pour des raisons d'équité.

Art. 4.

Les cotisations versées en application du § 42 de la 2e ordonnance du 26 mai 1941 du Chef de l'Administration civile à Luxembourg concernant les assurances sociales, ne comptent ni pour l'accomplissement du stage d'assurance, ni pour le maintien des droits en cours de formation, ni pour le droit à l'assurance continuée, ni pour l'allocation de prestations.

Art. 5.

Les cotisations versées en application du § 21 de la loi allemande sur l'assurance-pension des employés privés combiné au § 1243 du CAS allemand ne sont pas valables pour autant qu'elles se rapportent à la période antérieure au 1er octobre 1940. L'intéressé a le droit de se faire rembourser les dites cotisations à condition qu'il présente une demande avant le er janvier 1946. Pour ce remboursement le RM est admis pour une valeur de 5 francs.

Les cotisations versées en application des dits §§ 21 et 1243 pour la période du 1er octobre 1940 au 1er janvier 1945 sont valables.

Pour le calcul des prestations les cotisations libellées en RM seront mises en compte pour une valeur de 1 RM = 5 francs.

Art. 6.

Les cotisations versées en application de l'assurance continuée ou de l'assurance facultative supplémentaire entre le 1er octobre 1940 et le 1er janvier 1945 pour la période antérieure au 1er octobre 1940 ne sont pas valables et donnent lieu au remboursement sous les conditions du 1er alinéa de l'art. 5 du présent arrêté.

Si, en application de l'assurance continuée, des personnes ont couvert des mois de cotisation de la période du 1er octobre 1940 au 1er janvier 1945 qui ne répondent pas aux conditions de la loi du 29 janvier 1931, ces mois ne seront pris en considération que pour la moitié pour l'accomplissement du stage d'assurance. Pour le calcul des prestations les cotisations libellées en RM seront mises en compte pour une valeur de 1 RM = 5 francs.

Art. 7.

Les élections pour les organes de la Caisse de pension des employés privés sont différées à une date ultérieure à fixer par arrêté ministériel.

Les mandats dont étaient investis les membres de ces organes sont prorogés jusqu'aux nouvelles élections à condition que ces membres remplissent toujours les conditions d'éligibilité.

Art. 8.

Les indemnités à payer le cas échéant à des administrations auxiliaires sont fixées d'un commun accord entre parties; à défaut d'entente le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale décidera.

Art. 9.

Les dispositions mentionnant l'Etat, les autorités ou les ressortissants nationaux de l'occupant seront applicables par analogie à l'Etat, aux autorités afférentes et aux ressortissants luxembourgeois.

Art. 10.

Il est dérogé aux art. 78 et ss. de la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des employés privés, en tant que les recours y visés seront portés devant le Conseil arbitral des Assurances sociales et en instance d'appel devant le Conseil supérieur des Assurances sociales, d'après les conditions et modalités prévues aux dits articles.

La fixation du siège, de la compétence et de l'organisation de ces tribunaux et réservée à un règlement d'administration publique, qui arrêtera également les règles concernant la procédure, les délais et les frais, sans préjudice de l'application des règles tracées a cet égard par la loi du 29 janvier 1931 susmentionnée.

Art. 11.

A partir du 18 octobre 1944 et jusqu'à disposition ultérieure tous les montants exprimés en RM et concernant des prestations en argent à payer aux assurés sont à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 francs.

Art. 12.

Un règlement d'administration publique pourra modifier ou abroger les dispositions imposées par l'ennemi maintenues provisoirement en vigueur.

Art. 13.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail, et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Education Nationale,

P. Frieden.

Londres, le 14 décembre 1944.

Charlotte.