Arrêté grand-ducal du 16 novembre 1944, modifiant le décret du 14 décembre 1810, portant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le décret du 14 décembre 1810 portant règlement sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau;

Vu les arrêtés des 22 avril 1941 et 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi,

Considérant qu'il y a lieu de régler à titre définitif et pour l'année judiciaire en cours la situation des barreaux du pays;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension, de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les conseils de discipline des avocats de Luxembourg et de Diekirch sont dissous.

Art. 2.

Dans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté le Président de la Cour Supérieure de Justice convoquera à Luxembourg, respectivement à Diekirch, l'assemblée des avocats prévue par les art. 19 et 21 du décret du 14 décembre 1810.

Ne seront pas convoqués les avocats qui, au moment de la convocation, sont sous le coup d'une poursuite pénale ou disciplinaire du chef d'activité antinationale durant l'occupation ennemie, de même que ceux occupant, à titre définitif, des fonctions incompatibles avec la profession d'avocat.

Seront également convoqués les avocats stagiaires ayant passé avec succès l'examen pratique et prêté le serment prévu par le décret du 14 décembre 1810.

Art. 3.

Le Président de la Cour Supérieure de Justice assume les fonctions de président de l'assemblée; il désigne le secrétaire et les scrutateurs.

L'assemblée élira le bâtonnier et les membres du conseil de discipline, conformément aux prescriptions du décret du 14 décembre 1810, avec la restriction que tes décisions sont prises par la majorité des avocats présents, quel que soit le nombre des avocats inscrits.

Art. 4.

Dans les cas pouvant donner lieu aux poursuites disciplinaires visées à l'art: 2 les dossiers seront transmis, sur injonction du Procureur Général d'Etat, par le Procureur d'Etat au tribunal civil compétent.

La convocation faite par le tribunal, par lettre chargée à la poste contenant le libellé de la prévention, de l'avocat inculpé vaut poursuite disciplinaire dans le sens de l'article 2 du présent arrêté.

Le tribunal civil, siégeant en Chambre du conseil au nombre de trois juges, pourra interroger des témoins et ordonner toute autre mesure d'instruction jugée nécessaire.

Les peines disciplinaires applicables sont celles prévues par les art. 25 et ss. du décret du 14 décembre 1810, sur l'exercice de la profession d'avocat.

Les décisions du tribunal sont susceptibles de recours devant la Cour Supérieure de Justice conformément aux prescriptions du décret du 14 décembre 1810, sauf que la Cour statuera au nombre de cinq juges.

Toutes affaires disciplinaires pendantes devant le tribunal civil au moment de l'élection du conseil de discipline, prévue par les art. 2 et 3 du présent arrêté, et non encore vidées par jugement, seront renvoyées devant le conseil de discipline compétent, lequel décidera conformément aux prescriptions du décret du 14 décembre 1810.

Art. 5.

Le Conseil de discipline, formé conformément aux prescriptions des art. 2 et 3 du présent arrêté, pourra ordonner de nouvelles inscriptions au tableau, de même qu'il pourra ordonner, en cas de faute grave, les radiations devenues indispensables.

L'avocat rayé pourra recourir devant la Cour Supérieure de Justice; le tout conformément aux prescriptions du décret du 14 décembre 1810, sauf que la Cour Supérieure de Justice statuera au nombre de cinq juges.

Art. 6.

Les prescriptions du présent arrêté ne règlent la formation des tableaux et l'élection des conseils de discipline que pour l'année judiciaire 1944-1945.

Art. 7.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 16 novembre 1944,

Charlotte.