Arrêté grand-ducal du 6 septembre 1944 concernant l'application des mesures conservatoires du séquestre aux biens dépossédés, saisis ou séquestrés appartenant aux personnes auxquelles une mesure de confiscation de saisie ou de dépossession a été appliquée par l'occupant.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'il importe de faire bénéficier de la mesure conservatoire de la mise sous séquestre prévue par l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie, les biens appartenant aux personnes déportées, expropriées, exilées, etc. par l'occupant, en attendant que le retour de ces personnes rende possible la restitution de ces biens à leurs propriétaires légitimes;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie sont applicables également aux biens mobiliers et immobiliers appartenant aux personnes sujettes à une mesure de confiscation, saisie ou dépossession de la part de l'occupant.

La mesure du séquestre prend fin dès que les dits biens peuvent être restitués à leur propriétaire ou à son mandataire.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 6 septembre 1944.

Charlotte.