Arrêté grand-ducal du 2 avril 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et moyen.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 janvier 1940, concernant le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur, moyen et professionnel;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Instruction Publique, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le minerval à payer par les élèves des établissements d'enseignement supérieur et moyen est fixé à 150 fr. au moins et 1.000 fr. au plus, suivant le revenu global des parents resp. des élèvesorphelins, tel qu'il résulte du dernier bulletin d'impôt pour la fixation de l'impôt sur le revenu et conformément au barème ci-après:

Montant du revenu global

Montant du minerval

0 - 10.000 fr.

150 fr.

10.001 - 15.000»

200»

15.001 - 20.000»

250»

20.001 - 25.000»

300»

25.001 - 50.000»

400»

50.001 - 75.000»

500»

75.001 -100.000»

600»

100.001 - 125.000»

700»

125.001 - 150.000»

800»

150.001 - 175.000»

900»

175.001 et plus

1000»

Une réduction du minerval est accordée aux élèves dont les parents ont au moins trois enfants. à savoir:

30%

lorsque la famille compte

3

enfants

40%

»

4

»

50%

»

5

»

60%

»

6

» et plus

Art. 2.

Les élèves libres des Cours Supérieurs payent le même minerval que les élèves réguliers, quel que soit le nombre des leçons suivies.

Art. 3.

Les taxes à payer pour certains cours professionnels ou pratiques et pour des services périscolaires ainsi que les taxes de laboratoire sont fixées par le Ministre de l'Instruction Publique.

Art. 4.

Le minerval et les taxes sont dus par le père, resp. celui des parents qui, en cas de divorce ou de séparation de corps, a obtenu la garde de l'enfant, resp. par l'élève lui-même ou le tuteur de l'élève mineur.

Art. 5.

Les élèves sans fortune qui se distinguent par leur application et leurs progrès pourront obtenir l'exemption entière ou la demi-exemption du minerval.

Les exemptions sont accordées par le Ministre de l'Instruction Publique, sur la proposition des conférences des professeurs et suivant des normes à fixer par un arrêté ministériel. Elles peuvent être retirées dans le courant de l'année scolaire si l'élève a gravement démérité au point de vue des études ou de la conduite.

Aucune exemption ne peut être accordée dans les cas prévus aux art. 2 et 3.

Art. 6.

Le minerval et les taxes sont perçus, en une seule fois, par le ou un receveur des contributions de la localité où se trouve l'établissement.

Art. 7.

Dans les cas où il est impossible de fixer le minerval sur le va du dernier bulletin d'impôts, conformément à l'art. 1er, le montant en sera arrêté par l'administration des Contributions, après y avoir entendu la personne débitrice.

Art. 8.

Un recours contre la fixation du minerval est ouvert auprès du Ministre de l'Instruction Publique. Ce recours doit être introduit dans les 40 jours de la notification du montant à payer. Il n'est recevable que si le réclamant produit la quittance du payement de ce montant.

Art. 9.

Lorsqu'un élève quitte l'établissement et qu'il n'entre pas dans un autre établissement d'enseignement moyen de l'Etat, le débiteur du minerval a droit au remboursement de deux tiers, resp. d'un tiers du minerval, si le départ de l'élève a lieu pendant le premier, resp. le deuxième trimestre.

Si l'élève quitte l'établissement pour entrer dans un autre établissement d'enseignement moyen de l'Etat, le minerval acquitté pour le premier vaut également pour le second.

Art. 10.

-Disposition transitoire.

Pour l'année scolaire 1939/40, le montant du minerval est fixé à 20 fr. (premier trimestre), plus 2/3 des sommes fixées par le présent arrêté, et la part remboursable pour le cas où l'élève quitte l'établissement avant le 3me trimestre est d'un tiers des sommes fixées par cet arrêté.

Art. 11.

Les arrêtés grand-ducaux des 13 juillet 1906 et 18 novembre 1939, concernant le minerval, sont abrogés.

Art. 12.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'instruction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

N. Margue.

Luxembourg, le 2 avril 1940.

Charlotte.