Arrêté grand-ducal du 9 septembre 1939 concernant l'affichage des prix de vente.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Les exploitants de magasins de détail débitant les articles dont la liste sera dressée par arrêté ministériel, sont tenus d'afficher visiblement à la vitrine du magasin des pancartes indiquant les prix desdits articles.
Ces pancartes seront conformes au modèle établi par le Gouvernement.
Art. 2.
Les marchandises dont les prix sont affichés conformément à l'article qui précède, devront être effectivement disponibles pour la vente en détail.
Art. 3.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois années et d'une amende de 51 à 20.000 fr., ou d'une de ces peines seulement.
La confiscation spéciale pourra être ordonnée.
Art. 4.
La date de l'entrée en vigueur des dispositions qui précèdent sera fixée par arrêté ministériel.
Art. 5.
Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. N. Margue. P. Krier. R. Blum. |
Luxembourg, le 9 septembre 1939. Charlotte. |