Arrêté grand-ducal du 2 août 1939 concernant la délimitation de certains contrôles et recettes des contributions directes et accises.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La partie du territoire de l'ancienne commune de Hamm située au nord de l'axe de la route de Trèves et à l'est de l'axe du chemin partant des maisons Linden et Kohner et reliant perpendiculairement la route de Trèves à la limite-nord de l'ancienne commune de Hamm est détachée du contrôle de Luxembourg-Hollerich et de la recette de Luxembourg-Bonnevoie pour faire partie des contrôle et recette de Luxembourg-Eich.
Art. 2.
La partie du territoire de la commune de Sandweiler, réunie à la commune de Luxembourg par la loi du 5 juillet 1939, est détachée du contrôle de Luxembourg-Campagne et de la recette de Luxembourg-Bonnevoie pour faire partie des contrôle et recette de Luxembourg-Eich.
Art. 3.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, P. Dupong. |
Château de Berg, le 2 août 1939. Charlotte. |