Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1938, portant modification du dernier alinéa de la disposition additionnelle 1° figurant au statut codifié du personnel des chemins de fer luxembourgeois.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;
Vu les arrêtés grand-ducaux des 12 août 1932, 23 décembre 1933, 27 novembre 1936 et 17 décembre 1937 concernant la modification de diverses dispositions du statut;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le texte du dernier alinéa de la disposition additionnelle 1° figurant au statut codifié du personnel des chemins de fer luxembourgeois, approuvé par arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, est modifié comme suit:
Il sera tenu compte, en ce qui concerne l'attribution des allocations pour charges de famille, des enfants âgés de moins de 19 ans et qui sont légalement à charge de l'agent.
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Art. 2.
Le présent arrêté sortira ses effets à partir du 1er janvier 1938.
Art. 3.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et Notre Ministre des Transports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong.
Le Ministre des Transports a. i., René Blum. |
Luxembourg, le 13 septembre 1938. Charlotte. |