Arrêté grand-ducal du 28 mars 1938, complétant l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 Juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu Notre arrêté du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement au Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 22 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 précité est complété comme suit:
Toutefois, les conseillers à la direction pourront, après 12 années de bons et loyaux services dans leur grade, obtenir le traitement attaché an groupe XVII.
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Art. 2.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Memorial.
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong. |
Château de Berg. le 28 mars 1938. Charlotte. |