Arrêté grand-ducal du 2 février 1938, portant nouvelle fixation des émoluments des greffiers en matière d'ordonnances pénales.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 6 de la loi du 31 juillet 1924, concernant l'organisation des ordonnances pénales;
Revu Notre arrêté du 22 mai 1925, portant règlement d'exécution de la loi sur l'organisation des ordonnances pénales;
Vu la loi du 16 janvier 1866, concernant l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 7 de l'arrêté susmentionné du 22 mai 1925 est modifié comme suit:
Les émoluments des greffiers sont fixés comme suit:
«
1°
pour la confection de la minute, 1 fr.;
2°
pour chaque copie, 0,50 fr.;
3°
pour chaque extrait, 0,50 fr.;
4°
pour la notification, 1 fr.
»
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre de la Justice, René Blum. |
Château de Berg, le 2 février 1938. Charlotte. |