Arrêté grand-ducal du 2 février 1938, portant nouvelle fixation des émoluments des greffiers des justices de paix en matière d'ordonnance de payement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 19 de la loi du 26 juin 1914, concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de payement;

Revu l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1914, modifié par celui du 23 décembre 1920, concernant l'exécution de la prédite loi du 26 juin 1914;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'État, et considérant qu'il y a urgence:

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

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Art. 1er.

En dehors du remboursement de leurs déboursés, les greffiers ont droit aux émoluments suivants:

1°

pour la réception de la demande en obtention d'une ordonnance de payement et la consignation sur le registre des indications prévues par l'art. 2, al. 2 de la loi

2,80

fr.

2°

pour tout avis

1,75

»

3°

pour toute signification.,

2,80

»

4°

pour la réception d'une opposition...

2,80

»

5°

pour la délivrance d'un récépissé d'opposition

1,75

»

pour la demande d'audience

2,80

»

pour l'établissement de l'exécutoire, la gnation sur le registre, la mise à l'enreement

2,80

»

S'il y a plusieurs demandeurs ou défendeurs, les émoluments seront dus pour chaque écrit réalisé par le greffier.

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Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Château de Berg, le 2 février 1938.

Charlotte.