Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1937, modifiant celui du 14 octobre 1937, portant exécution de la loi du 27 mai 1937, sur le Fonds d'améliorations agricoles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930, sur le Fonds d'améliorations agricoles;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 août 1931, portant exécution de la loi du 8 avril 1930 sur le Fonds d'améliorations agricoles;

Revu l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937, portant exécution de la loi du 27 mai 1937 sur le Fonds d'améliorations agricoles;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, de Notre Ministre de l'Agriculture et de Notre Ministre de la Viticulture, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937 est modifié comme suit:
«     

A l'exception de la représentation en justice, réservée au Président du Conseil d'administration du Fonds d'Améliorations agricoles en vertu de l'art. 1er de la loi du 27 mai 1937, portant modification de celle du 8 avril 1930, le secrétaire représente ledit Fonds. Ses attributions sont réglées par les art. 11 à 15 inclusivement dudit règlement d'administration publique du 16 août 1930. En cas d'empêchement du secrétaire, le Conseil d'administration pourra, pour des opérations déterminées par lui, déléguer un de ses membres, ou un employé du Fonds d'améliorations agricoles, pour le remplacer.

     »

Art. 2.

L'art. 16 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937 aura la teneur suivante:
«     

Les mesures d'assainissement envisagées pourront comprendre:

L'octroi de crédits destinés à éteindre toutes les dettes non encore consolidées ou contractées à un taux d'intérêt supérieur à 2% ou résultant de l'agrandissement de bâtiments reconnus insuffisants.
La prorogation de la durée des prêts à cinquante ans au plus.
L'adaptation des charges annuelles à la capacité de paiement des établissements intéressés.
     »

Art. 3.

Le chapitre IV, art. 20 dudit arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937 est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre de l'Agriculture et Notre Ministre de la Viticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Memorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.

Le Ministre de la Viticulture,

Jos. Bech.

Luxembourg, le 29 décembre 1937.

Charlotte