Arrêté grand-ducal du 5 juillet 1937 portant extension temporaire des cadres des sous-chefs de bureau de la Caisse d'épargne et du Crédit Foncier.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les lois des 21 février 1856 portant établissement d'une Caisse d'épargne et du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit Foncier;
Vu l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil,
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Par dérogation à l'art. 20 de l'arrêté grand-ducal du 27 février 1931 portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat, le nombre des sous-chefs de bureau de l'établissement du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne est porté à 13.
Toutefois, ce nombre sera ramené à 9 au fur et à mesure des quatre premières vacances qui se produiront.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre des Finances, P. Dupong. |
Luxembourg, le 5 juillet 1937. Charlotte. |