Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence du pouvoir exécutif en matière économique;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

L'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1936, portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent:

Art. 1er.

Le fonds de commerce peut être donné en gage dans les conditions déterminées par le présent arrêté.

Art. 2.

Le gage comprend l'ensemble des valeurs qui composent le fonds de commerce et notamment la clientèle, l'enseigne, la concession, l'organisation commerciale, les marques, les brevets d'invention, le droit au bail, le mobilier servant à l'exploitation du commerce, l'outillage et le matériel, y compris le matériel roulant, le tout sauf stipulation contraire.

Il peut comprendre les marchandises en stock jusqu'à 50% de leur valeur.

Les privilèges de cabaretage ne peuvent pas être donnés en gage.

Quant aux concessions volantes de cabaretage elles peuvent être comprises dans le gage à l'exception cependant de celles qui ne forment avec le privilège de l'immeuble qu'un seul et même droit.

Art. 3.

Le gage est constitué par acte authentique ou sous seing privé.

Art. 4.

L'acte de gage est rendu public par l'inscription qui en est faite au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le fonds de commerce est établi.

Pour opérer l'inscription, le créancier présente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur une expédition de l'acte de gage si celui-ci est authentique, ou l'un des doubles dûment enregistré, s'il s'agit d'un acte sous seing privé. Il y joint deux bordereaux et en cas de gage sur une concession de cabaretage, trois bordereaux. Les bordereaux seront écrits sur papier timbré; l'un d'eux pourra être porté sur l'expédition du titre.

Ces bordereaux signés par de requérant sous peine de refus d'inscription, doivent contenir:

Les nom, prénoms, domicile et profession du créancier avec élection du domicile dans le Grand-Duché
les nom, prénoms, lieu et date de naissance, domicile et profession du propriétaire grevé;
l'indication spéciale du fonds de commerce donné en gage et la mention si le gage comprend ou non le stock des marchandises;
l'indication spéciale de l'acte qui constitue le gage et la date de l'acte;
le montant du capital et les accessoires à concurrence desquels l'inscription est requise et le terme pour lequel le gage est donné.

La mise en gage du fonds de commerce fera l'objet de bordereaux spéciaux. Ceux-ci ne pourront, sous peine de nullité des borderaux, contenir réquisition d'inscription d'une hypothèque.

Art. 5.

L'inscription s'effectue par le dépôt au bureau de la conservation des hypothèques de l'un des bordereaux présentés.

Le bordereau à déposer sera écrit sur le timbre spécial prévu par l'art. 6 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. Le jour même du dépôt, le conservateur portera sur le bordereau déposé le numéro d'ordre, la date du dépôt, le volume ainsi que le numéro sous lequel il aura été inscrit au registre de dépôt.

Il certifiera avoir fait l'inscription au pied de l'autre bordereau, respectivement des deux autres bordereaux, qu'il restituera au requérant.

Art. 6.

Toutes les fois que le gage concerne ou comprend une concession de cabaretage il n'est valable quant à cette dernière qu'à partir du moment où en outre de l'inscription au bureau compétent de la conservation des hypothèques l'acte de gage aura été inscrit au bureau de recette des contributions du ressort duquel dépend la concession donnée en gage.

Art. 7.

Pour opérer l'inscription, le créancier présente, soit par lui-même, sort par un tiers, au receveur, les bordereaux qui lui ont été restitués par le conservateur des hypothèques.

L'inscription s'effectue par le dépôt au bureau des contributions de l'un des bordereaux présentés. Ce bordereau devra être écrit sur le timbre spécial prévu par l'art. 6 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. Le jour même du dépôt le receveur portera sur le bordereau déposé le numéro d'ordre, la date du dépôt, le volume ainsi que le numéro sous lequel il aura été inscrit au registre de dépôt, institué par l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 concernant le régime des cabarets.

Il certifiera avoir fait l'inscription au pied de l'autre bordereau, qui sera, restitué au requérant.

Art. 8.

Pour la confection des bordereaux et les inscriptions au bureau de la conservation des hypothèques et au bureau des contributions on observera en outre des prescriptions qui précèdent les art. 2, 4 et 5 de l'arrêté grand-ducal du 19 août:1940, portant règlement pour l'exécution de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

Au surplus, sont applicables les art. 2196, 2197 et 2199 du Code civil.

Les receveurs des contributions auront pour les inscriptions qu'ils sont tenus de faire ainsi que pour les certificats, qui pourront leur être demandés les mêmes obligations et encourront les mêmes responsabilités que les conservateurs des hypothèques.

Art. 9.

L'omission, de l'une ou de plusieurs des formalités prescrites ci-dessus n' entraînera la nullité de l'inscription que lorsque l'omission aura porté préjudice à un tiers.

Art. 10.

Est applicable à la matière l'art. 9 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

Art. 11.

Les inscriptions susmentionnées doivent être prises, à peine de nullité de gage, dans la quinzaine de l'acte constitutif.

Si le dernier jour utile est un dimanche ou un jour férié légal; le délai est prorogé au lendemain.

Pour les inscriptions au bureau des contributions le délai est en outre prorogé au lendemain si le derle dernier jour utile le bureau des contributions est fermé.

Art. 12.

Le gage sur fonds de commerce ne peut être consenti qu'à des banques, établissements de crédit, notaires ou brasseries agréés par le Gouvernement et se soumettant pour ce genre d'opérations aux conditions déterminées par l'arrêté d'agréation. Toutefois le vendeur d'un fonds de commerce peut stipuler dans l'acte de mutation le gage pour le prix de vente.

Les créances garanties par un gage sur fonds de commerce ne peuvent être cédées qu'à des personnes ou établissements agréés par le Gouvernement, sous peine de nullité du gage.

Le conservateur des hypothèques et le receveur des contributions refuseront d'inscrire toute constitution ou cession de gage consentie à une personne ou à un établissement non agréé.

Si le créancier fait usage de conditions qui sont en contradiction avec celles déterminées par, son arrêté d'agréation, ces conditions sont nulles et réduites automatiquement aux conditions agréées. La nullité est d'ordre public.

Les arrêtés d'agréation sont, sans déplacement, à la disposition du public intéressé.

Art. 13.

Celui qui a donné son fonds de commerce en gage est par le fait même de ce nantissement, constitué gardien des éléments du gage.

L'aliénation frauduleuse ou le déplacement frauduleux de tout ou partie de ces éléments est passible des peines prévues par l'art. 491 du Code pénal.

Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'art. 85 sont applicables à cette infraction.

Art. 14.

La clause d'interdiction de cession de bail n'est pas opposable au créancier gagiste ou à ses ayants droit continuant dans l'immeuble loué le même commerce et le garnissant de meubles suffisants.

Art. 15.

I.

Le créancier au bénéfice duquel un fonds de commerce a été donné en gage peut, simultanément avec la mise en demeure signifiée à l'emprunteur, et sans permission du juge, faire saisir pour sûreté des sommes qui lui sont dues, tous les éléments constitutifs du fonds de commerce donné en gage.

II.

Il peut aussi saisir les matières premières, matériel et outillage lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; et il conserve sur eux son privilège pourvu qu'il en ait fait la revendication dans un délai de 40 jours.

L' acquéreur de bonne foi peut cependant opposer l'art. 2279 du Code civil.

III.

Le saisi peut toujours être constitué gardien.

Art. 16.

Il ne peut être procédé à la vente sur les saisies opérées en vertu des dispositions précédentes, qu'après qu'elles auront été déclarées valables et que le lieu et les conditions de la vente, ainsi que l'officier public qui y procédera auront été désignés par le Président du tribunal de commerce sur la requête du créancier poursuivant, le débiteur entendu ou appelé par sommation à 3 jours francs.

Le président pourra autoriser le créancier à faire vendre le fonds de commerce soit en bloc, soit en détail.

L'ordonnance de validation ne sera exécutoire qu'après qu'elle aura été signifiée au débiteur avec l'indication des jour, heure et lieu de la vente. Sauf disposition contraire du Président du tribunal de commerce, il y aura au moins huit jours entre celui de la signification et celui de la vente.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.

Art. 17.

Les inscriptions régulièrement prises au profit du créancier bénéficiant de la mise en gage du fonds de commerce dispensent ce créancier de l'opposition prévue par l'art. 609 du Code de procédure civile.

Art. 18.

L'officier public, chargé de la vente, aura seul qualité pour en recevoir le prix. Il ne pourra s'en dessaisir pendant les 15 jours qui suivront la vente.

Si passé ce délai l'officier public n'a été touché d'une opposition à paiement et s'il n'existe aucune, autre inscription que celle du créancier, à la requête duquel la vente a eu lieu, l'officier public, après avoir acquitté les sommes dues au fisc, paiera le créancier susmentionné et remettra le reliquat éventuel au débiteur.

Si les fonds vendu est grevé de deux ou plusieurs inscriptions et si les créanciers inscrits ne peuvent pas se mettre d'accord sur le mode de répartition du prix de vente, l'officier public le déposera à la caisse de consignation.

Il aura recours, à cette même procédure s'il existe des créanciers opposants et si les différents intéressés ne peuvent pas se mettre d'accord sur la répartition du prix.

En cas de consignation le prix de vente sera distribué par voie de contribution.

La consignation et la distribution par contribution se feront suivant la procédure instituée par le code de procédure civile.

Art. 19.

Les inscriptions conservent le gage pendant 10 ans à compter du jour de leur date; leur effet cesse si elles n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.

Les bordereaux de renouvellement devront contenir la date, le volume et le numéro des inscriptions renouvelées.

Art. 20.

Si différentes inscriptions ont été prises sur le même fonds de commerce le rang des créanciers entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions.

Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

Toutes les fois qu'il s'agira d'une concession de cabaretage le rang des créanciers quant à cette dernière sera uniquement déterminé par la date des inscriptions au bureau des contributions.

Art. 21.

Lorsque le privilège du créancier-gagiste est en conflit avec celui du bailleur; il le prime à condition que l'inscription du gage soit antérieure à l'entrée en vigueur du bail.

Pour les baux expressément ou tacitement renouvelés, prorogés ou modifiés, le bailleur peut se prévaloir de la date de l'entrée en vigueur du bail initial.

Art. 22.

Les inscriptions au bureau de la conservation des hypothèques sont radiées ou réduites conformément aux art. 2157 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le conservateur en marge de l'inscription. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

Le conservateur mentionne également en marge des inscriptions les postpositions, subrogations et déclarations de changement de domicile dont il lui est justifié. Les postpositions et subrogations ne pourront résulter que d'actes authentiques.

Aussitôt que le conservateur des hypothèques aura rayé, réduit ou modifié une inscription concernant une concession de cabaretage, il en informera la direction des contributions, qui ordonnera la radiation, la réduction ou la modification de l'inscription prise au bureau des contributions.

Les receveurs des contributions opéreront les radiations, réductions, postpositions, subrogations et déclarations de changements de domicile au moyen d'une mention faite en marge des inscriptions.

Art. 23.

Les conservateurs des hypothèques et les receveurs des contributions sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l'état des inscriptions existantes, avec les mentions de postpositions, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.

Art. 24.

Par dérogation au chapitre 1er, paragraphe 1er, du tarif annexé à la loi du 7 août 1920, l'obligation de sommes documentées par l'acte constitutif de gage sera soumise au droit de 0,20% y prévu, même si l'obligation est le prix d'une transmission de meubles non enregistrée.

Les ventes faites en exécution de l'art. 16 du présent arrêté seront enregistrées au droit de 1% prévu par le chapitre 1er, paragraphe 4 n° 3 du même tarif.

Art. 25.

Les conservateurs des hypothèques refuseront toute formalité requise en vertu d'actes sous seing privé non enregistrés.

Art. 26.

Les inscriptions et renouvellement d'inscription sont soumis au droit de 0,50‰ prévu par le chapitre II paragraphe 1er du tarif susmentionné.

Art. 27.

Les salaires dus aux conservateurs des hypothèques pour l'accomplissement des formalités auxquelles donnera lieu l'exécution du présent arrêté, seront perçus conformément à l'arrêté grand-ducal du 19 avril 1930.

Ceux dus aux receveurs des contributions seront fixés par un arrêté grand-ducal.

Art. 28.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Commerce et de l'Industrie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.

Château de Berg, le 27 mai 1937.

Charlotte.