Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1936, portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et les arrêtés grand-ducaux des 12 août 1932 et 23 décembre 1933 concernant la modification de diverses dispositions du statut;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le texte du premier alinéa de l'art. 22 du statut est modifié comme suit:
Les délégués faisant partie de la représentation auprès des chefs de service et auprès de la direction sont élus pour quatre ans et sont rééligibles.
«
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Art. 2.
La durée des mandats des délégués actuellement en fonctions et élus pour trois ans est prorogée d'une année.
Art. 3.
Le présent arrêté sortira ses effets le jour de sa publication au Mémorial.
Art. 4.
Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre des Travaux publics, Et. Schmit. |
Château de Berg, le 27 novembre 1936. Charlotte. |