Arrêté grand-ducal du 27 novembre 1936, portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et les arrêtés grand-ducaux des 12 août 1932 et 23 décembre 1933 concernant la modification de diverses dispositions du statut;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Le texte du premier alinéa de l'art. 22 du statut est modifié comme suit: Les délégués faisant partie de la représentation auprès des chefs de service et auprès de la direction sont élus pour quatre ans et sont rééligibles.
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Art. 2.
La durée des mandats des délégués actuellement en fonctions et élus pour trois ans est prorogée d'une année.
Le Ministre des Travaux publics, Et. Schmit. | Château de Berg, le 27 novembre 1936. Charlotte. |