Arrêté grand-ducal du 2 mars 1936, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, et relatif à la réduction du taux d'intérêt en faveur des emprunteurs du Service des Habitations à bon marché qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau; etc., etc., etc.;
Vu la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires, qui sont hors d'état de remplir leurs engagements;
Vu l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, portant exécution de la loi du 22 mai 1933;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier, 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Directeur général des Finances et de la Prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 3 de l'arrête grand-ducal du 12 juin 1933 est modifié comme suit:
Pour la période du 1er décembre 1935 au 31 mai 1936 le taux d'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs du Service des Habitations à bon marché est réduit de 1½% l'an pour tous les prêts dont le contrat a été reçu pendant les années 1927 à 1932 inclusivement, sauf les exceptions prévues à l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal précité. L'Etat supportera cette réduction.
«
»
Art. 2.
Notre Directeur général des Finances et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
|
Le Directeur général des Finances et de la Prévoyance sociale, P. Dupong. |
Luxembourg, le 2 mars 1936. Charlotte. |