Arrêté grand-ducal du 25 août 1935, modifiant l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 portant règlement d'exécution de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires créé par l'Etat pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, biens ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements;
Vu la loi du 26 avril 1929, concernant la création d'un organisme pour l'allocation de crédits à taux d'intérêt réduit pour habitations à bon marché, bien ménagers et jardins ouvriers et pour l'amélioration hygiénique des logements;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'avant-dernier alinéa de l'art. 29 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929 susdit aura la teneur suivante:
Ces améliorations ne peuvent être prises en considération que si la dépense résultant des travaux, atteint au moins le chiffre de 3.000 fr.; le maximum de la dépense est par contre fixé à 20.000 fr.
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Art. 2.
L'alinéa final de l'art. 29 susdit est abrogé.
Art. 3.
Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
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Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. |
Pianore, le 25 août 1935. Charlotte, |