Arrêté grand-ducal du 1^er février 1934, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933, relatif à l'exécution de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier, et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à bon marché et des Logements populaires qui sont hors d'état de remplir leurs engagements;

Vu l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933 portant exécution de la loi du 22 mai 1933;

Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier du 11 janvier 1934;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1^er.

L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 12 juin 1933 est modifié comme suit:

«

Pour la période du 1^er mars 1934 au 28 février 1935, le taux d'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs du Service des Habitations à bon marché est réduit à 3% l'an pour tous les prêts dont le contrat a été reçu pendant les années 1927 à 1932 inclusivement, sauf les exceptions prévues à l'art. 4 (ci-dessous) de l'arrêté grand-ducal précité.

L'Etat supportera 1% de la réduction du taux d'intérêt dont bénéficieront ces emprunteurs et la Caisse d'épargne en supportera l'autre pourcent.

»

Art. 2.

Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial pour entrer en vigueur le 1^er mars 1934.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 1^er février 1934.

Charlotte.

«	Pour la période du 1^er mars 1934 au 28 février 1935, le taux d'intérêt à servir à la Caisse d'épargne par les emprunteurs du Service des Habitations à bon marché est réduit à 3% l'an pour tous les prêts dont le contrat a été reçu pendant les années 1927 à 1932 inclusivement, sauf les exceptions prévues à l'art. 4 (ci-dessous) de l'arrêté grand-ducal précité. L'Etat supportera 1% de la réduction du taux d'intérêt dont bénéficieront ces emprunteurs et la Caisse d'épargne en supportera l'autre pourcent.
«
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