Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1933 appelé à circonscrire la franchise de port de la Caisse de pension des employés privés prévue en principe par l'art. 90, al. 3 de la loi du 29 Janvier 1931.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855 et l'art. 90, al. 3 de la loi du 29 janvier 1931, ayant pour objet la création d'une Caisse de pension des employés privés;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les cas où la franchise de port est accordée pour l'exécution de la loi du 29 janvier 1931;
Notre Conseil d'Etat entendu,
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Les correspondances concernant l'exécution de la loi du 29 janvier 1931, échangées entre les autorités et personnes ci-après désignées, jouissent de la franchise de port dans les limites et conditions déterminées par l'arrêté loyal grand-ducal du 1er octobre 1879, à savoir:
I |
Entre le comité-directeur de la Caisse de pension et:
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II |
Entre:
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L'expédition de la correspondance dont il est question dans l'art. 1er peut être faite sous enveloppe fermée.
Art. 2.
Sont expédiés, en franchise de port, sort par mandat de poste, chèque ou bulletin de versement, soit en nature, comme envois à valeur déclarée:
I |
les fonds à échanger réciproquement entre le comité-directeur de la Caisse de pension et resp. les caisses de l'établissement, d'une part, et
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II | Les envois de fonds à faire à la Caisse de pension par les patrons qui occupent des assurés et réciproquement. | ||||||||||||||
III | Les envois de fonds que la Caisse de pension est dans le cas de faire aux assurés ou aux crédirentiers, et réciproquement. | ||||||||||||||
IV | Les envois de fonds à effectuer par la Caisse de pension aux particuliers. |
Art. 3.
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur général des finances, P. Dupong. |
Château de Berg, le 13 décembre 1933. Charlotte. |