Arrêté grand-ducal du 3 juillet 1933, portant exécution de la loi du 22 mai 1933, et concernant la prolongation de la durée, la suspension temporaire de l'amortissement ainsi que la fixation du montant des prêts à consentir par le Service des Logements populaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 22 mai 1933 concernant la modification de la loi du 26 avril 1929 sur le Service des Logements Populaires, ainsi que des dispositions additionnelles à la législation régissant le Crédit foncier et les mesures à prendre en faveur des emprunteurs du Crédit foncier, du Service des Habitations à Bon Marché et du Service des Logements populaires, qui sont hors d'état de remplir leurs engagements;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Service des Logements populaires en date du 8 juin 1933;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les emprunteurs du Service des Logements populaires peuvent obtenir une prolongation de la durée de leur prêt et la suspension temporaire de l'amortissement, quelle que soit la date du contrat, s'ils en font la demande par écrit. La demande, qui est à adresser à l'administration du Service des Logements populaires, doit indiquer les motifs sur lesquels elle se base.

Le Conseil d'administration de l'établissement statue sur ces demandes. Aucun recours n'est ouvert contre sa décision.

Art. 2.

Lorsque les emprunteurs qui demandent la prolongation de la durée de leurs prêts ou la suspension temporaire de l'amortissement, ne sont pas en mesure de payer les annuités déjà échues, le montant de ces annuités en principal et intérêts pourra être ajouté au solde redû en capital. Les annuités correspondant à la durée prorogée du prêt seront calculées sur ce nouveau solde.

Art. 3.

Par dérogation aux dispositions de l'art. 49 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1920 le montant des prêts à consentir en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933 par le Service des Logements populaires pourra atteindre:

a) 17/20 de la valeur vénale minimum des immeubles offerts en hypothèque, s'il s'agit d'une famille nombreuse ou d'un invalide de plus de 50% avec deux enfants ou descendants à sa charge;
b) 16/20 de la même valeur dans tous les autres cas.

Art. 4.

Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Luxembourg, le 3 juillet 1933.

Charlotte.