Arrêté grand-ducal du 27 août 1930, portant modification du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920;

Vu Notre arrêté en date du 14 mai 1921, approuvant le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, ainsi que Notre arrêté du 26 juin 1929, portant modification de diverses dispositions du statut;

Revu Nos arrêtés du 30 juillet 1925, approuvant les règlements sur les pensions des agents des chemins de 1er Guillaume-Luxembourg, ainsi que Notre arrêté du 27 octobre 1925, portant modification de ces règlements, de même que Nos arrêtés du 2 mars 1926 généralisant, avec certaines modifications, l'application aux agents des chemins de fer du règlement sur les pensions des agents des chemins de fer Guillaume-Luxembourg non soumis à l'assurance-invalidité et vieillesse et non affiliés à une caisse d'assurance et de retraite;

Revu Nos arrêtés des 21 juillet 1926, 17 août 1927 et 4 avril 1929 portant modification du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 16, 2e alinéa, du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois est modifié comme suit:
«     

Lorsqu'un agent est décédé par suite de blessures ou d'infirmités graves mentionnées à l'art. 7 et pourvu que le décès ne soit pas survenu plus d'une année après ces blessures, la pension est fixée, sans égard à la durée du service, pour la veuve avec orphelins aux cinq neuvièmes du dernier traitement, et pour la veuve seule ou pour un ou plusieurs orphelins seuls à un tiers du même traitement, pourvu, bien entendu, que les intéressés n'aient pas droit à une pension d'ancienneté supérieure.

Cette disposition aura effet rétroactif au 1er janvier 1929.

     »

Art. 2.

L'article 30 du règlement sur les pensions du personnel des chemins de fer luxembourgeois est complété par l'ajoute suivante:
«     

Les dispositions de cet article ne sont applicables qu'aux agents dont les emplois figurent au tableau de rémunération et de classification du statut du personnel des chemins de fer ou qui seront assimilés par la direction du réseau, d'accord avec le Gouvernement, à un des grades du dit tableau.

     »

Art. 3.

Notre Directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des travaux publics,

Alb. Clemang.

Château de Fischbach, le 27 août 1930.

Charlotte,