Arrêté grand-ducal du 26 mai 1930, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'invention;

Attendu que, par suites des crises économiques des dernières années, beaucoup d'inventeurs et propriétaires de brevets d'invention ont été mis dans l'impossibilité de payer les taxes échues de leurs brevets d'invention, qui, par suite de ce non-paiement des taxes, tombaient dans le domaine oublie, sans permettre à leurs propriétaires d'en tirer les bénéfices que normalement ils pouvaient en escompter; que, pour éviter la déchéance de ces brevets et pour accorder de cette manière aux inventeurs et propriétaires de brevets des possibilités de récupérer les dépenses faites pour l'obtention des brevets, il y a lieu de proroger les délais de paiement des taxes annuelles;

Vu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;

Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est accordé, sans surtaxe ni pénalité et sans condition de réciprocité, mais sous réserve des droits de tiers, un délai jusqu'au 31 décembre 1930 incl. pour acquitter les taxes arriérées des brevets d'invention qui auraient dû, resp. doivent être payées pendant la période du 1er octobre 1924 au 31 décembre 1930 incl.

Art. 2.

Notre Directeur général des travaux publics, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie,

A. Clemang.

Luxembourg, le 26 mai 1930.

Charlotte.